TA59 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 7 avril 2023, M. C B, représenté par Me Cuilliez, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; 
  - les observations de M. B, non représenté, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue arménienne, qui répond aux questions posées par le tribunal ;  
  - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant arménien né le 17 mai 1986 à Erevan (Arménie), a sollicité, le 25 mai 2022, le bénéfice d'une protection internationale et la délivrance en conséquence d'un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d'une telle protection. Par une décision du 27 septembre 2022, notifiée le 11 octobre suivant, l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale.  Par un arrêté du 27 janvier 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'une année. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. 
 Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". L'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue sur une demande d'asile en procédure accélérée en raison de la provenance du demandeur d'un pays d'origine sûr, ce dernier perd son droit au maintien sur le territoire français dès la notification de la décision de l'OFPRA. Dans un tel cas, l'autorité préfectorale peut obliger le demandeur à quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que le délai de recours devant la cour nationale du droit ne serait pas expiré ou qu'un recours aurait été effectivement introduit devant cette juridiction. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B, qui provient d'un pays d'origine sûr, a été examinée par l'OFPRA en procédure accélérée et rejetée par une décision du 27 septembre 2022 notifiée le 11 octobre suivant. Le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français a ainsi pris fin à cette dernière date quand bien même il a ensuite formé un recours contre la décision de l'OFPRA, toujours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile à la date de la décision attaquée. Dès lors, le préfet du Nord pouvait légalement obliger M. B à quitter le territoire français sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur la demande de l'intéressé. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer en Arménie, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En dernier lieu, M. B déclare être entré en France très récemment, le 10 mai 2022, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court-séjour délivré le 18 mars 2022 par les autorités consulaires grecques à Erevan et valable du 23 avril au 17 mai 2022. Il est constant qu'il est entré accompagné de son épouse, également de nationalité arménienne et qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante de sorte que la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer le couple. S'il est par ailleurs attesté que l'épouse du requérant était enceinte à la date de la décision attaquée, cet élément n'est pas de nature à établir que l'intéressé serait particulièrement inséré dans la société française. En outre, la circonstance que l'intéressé craindrait pour sa vie en cas de retour en Arménie est sans incidence sur l'appréciation de ses attaches sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. B fait valoir des craintes en cas de retour en Arménie du fait de sa profession de journaliste et de ses prises de position sur le conflit opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan s'agissant de la région du Haut-Karabagh. Si les pièces du dossier permettent d'établir sa profession, elles sont en revanches insuffisantes pour établir l'actualité des craintes alléguées. Les documents produits, à savoir des articles de presse et une attestation de son avocat mentionnant sa courte détention arbitraire, dont la valeur probante demeure d'ailleurs sujette à caution, sont à cet égard relatifs à des faits s'étant déroulés d'octobre 2020 à novembre 2021. Aucun élément ne permet d'établir que, postérieurement à la supposée arrestation arbitraire dont aurait fait l'objet l'intéressé le 3 novembre 2021, ce dernier aurait été inquiété par les autorités arméniennes en raison de ses activités professionnelles. Au demeurant, la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'OFPRA le 27 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Si M. B doit être regardé comme soutenant que le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, le préfet du Nord n'a pas fondé sa décision sur cet élément mais a seulement pris en compte son arrivée récente sur le territoire français et son absence d'attaches en France. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Marie Cuilliez et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé, 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé, 
 N. CARPENTIER       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,