TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2023 et le 24 mai 2023 à 13 : 45, la société Kardinal Promotion, représentée par Me Barbeau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 janvier 2023, rectifié par arrêté du 8 février 2023, par lequel le maire de la commune d'Aups a fait opposition à la déclaration préalable de la société Kardinal Promotion en vue de bâtir 5 lots sur une parcelle cadastrée section G n°672 située chemin dit A, ensemble de la décision du 8 mars 2023 du maire rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aups de prendre un arrêté de non opposition à déclaration préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aups une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Kardinal Promotion soutient que : 
 sa requête en annulation est recevable ; 
 la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la société Kardinal Promotion est empêchée par les décisions attaquées d'accomplir son objet commercial, que la promesse de vente deviendra caduque faute d'obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable à la date maximale du 30 juin 2023, que les promettants ne souhaitent pas conclure de nouvel avenant ; 
 les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : incompétence de l'autorité administrative de l'Etat pour prendre les décisions attaquées, le maire s'est cru à tort en situation de compétence liée vis-à-vis des services de l'Etat pour s'opposer à la déclaration préalable, le motif tenant à la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est entaché d'erreurs d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette se trouve en zone Uda du plan local d'urbanisme en continuité avec le centre ancien du village, mais aussi au sein d'un groupe d'habitations existant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023 à 09 : 21, la commune d'Aups, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête au fond est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 2023 car il a été nécessairement retiré par la décision du 8 mars 2023 ; 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie car la condition suspensive d'obtention d'une autorisation de diviser n'est stipulée que dans l'intérêt de la requérante et car il n'est pas établi le défaut de souhait pour les vendeurs de proroger ni l'impossibilité pour la requérante de renoncer à la promesse de vente ou de réaliser son objet social ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le numéro 2301327 par laquelle la société Kardinal Promotion demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 mai 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Djabali pour la société Kardinal Promotion,  
 - et celles de Me Faure-Bonaccorsi pour la commune d'Aups. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En ce qui concerne une décision d'opposition à déclaration préalable, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'opposition à déclaration préalable sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. À cette fin, l'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'une décision de non opposition à déclaration préalable provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. 
 3. A l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté du 10 janvier 2023, rectifié par arrêté du 8 février 2023, par lequel le maire de la commune d'Aups a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de bâtir 5 lots sur une parcelle cadastrée section G n°672 située chemin dit A, ensemble de la décision du 8 mars 2023 du maire rejetant son recours gracieux, la société Kardinal Promotion soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la requérante est empêchée par les décisions attaquées d'accomplir son objet commercial, que la promesse de vente deviendra caduque faute d'obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable à la date maximale du 30 juin 2023 et que les promettant ne souhaitent pas conclure de nouvel avenant. Toutefois, tout d'abord lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque la promesse. Ensuite et en toute hypothèse, la société Kardinal Promotion ne justifie pas d'une impossibilité de proroger le délai de cette promesse au-delà du 30 juin 2023, alors qu'elle a déjà fait l'objet d'une prorogation par avenant en date du 23 février 2023. De surcroit, en fixant un bref délai à cette promesse, la société Kardinal Promotion a créé elle-même la situation qu'elle invoque. En outre, il n'est pas établi que le certificat de non opposition à déclaration préalable qui serait délivré à titre provisoire, en exécution de l'ordonnance du juge des référés, corresponde à la condition suspensive que la société Kardinal Promotion et les propriétaires du terrain d'assiette du projet ont entendu contractée, alors que ladite promesse prévoit expressément la réserve d'un recours contentieux contre le certificat de non opposition à déclaration préalable et la prorogation du délai de réalisation jusqu'à purge du délai de recours contentieux. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante soit empêchée d'accomplir son objet commercial par la réalisation d'autres projets que celui qui a fait l'objet d'une opposition. Il résulte de ce qui précède que la société Kardinal Promotion ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, ni d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 5. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Kardinal Promotion dirigées contre la commune d'Aups qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Kardinal Promotion une somme en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Kardinal Promotion est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kardinal Promotion et à la commune d'Aups. 
 Fait à Toulon, le 26 mai 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé  
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier