TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 févier 2023 en tant que le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre, sous 8 jours, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors que le recours à l'encontre de l'arrêté litigieux n'est pas suspensif en Guyane, de sorte que cette mesure d'éloignement peut être mise en œuvre à tout moment ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ; 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la mesure d'éloignement contestée est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour illégal ; 
 - la décision portant refus de séjour est illégale en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, présent sur le territoire français depuis 6 ans sans discontinuité, il justifie d'une insertion au sein de la société française par le fait qu'il parle parfaitement français, qu'il a effectué plusieurs stages en milieu professionnel, qu'il pratique une activité sportive et est très investi dans le milieu associatif, son engagement depuis 2019 en tant que bénévole au sein de la Croix rouge le démontrant, et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que présent sur le territoire français depuis 6 ans sans discontinuité, il justifie d'une insertion au sein de la société française par le fait qu'il parle parfaitement français, qu'il a effectué plusieurs stages en milieu professionnel, qu'il pratique une activité sportive et est très investi dans le milieu associatif, son engagement depuis 2019 en tant que bénévole au sein de la Croix rouge le démontrant, et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête n° 2301333, enregistrée le 6 juillet 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A B, et d'autre part, le préfet de la Guyane ;  
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 juillet 2023, en présence de Mme Delmestre Galpé, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - les observations de Me Pialou, substituant Me Pépin, représentant M. B, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et qui relève que l'intéressé fait état d'une insertion particulièrement poussée au sein de la société, eu égard tant à son implication dans le milieu associatif qu'à la promesse d'embauche dont il a bénéficié ; 
 - les observations de M. B ; 
 - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction à 9 heures 44. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien né en 1999, est entré en France, selon ses déclarations, en 2016. Il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 5.  En l'espèce, les moyens susanalysés et invoqués par M. B à l'appui de sa demande en référé, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de la décision litigieuse ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent aussi qu'être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. BERNABEU La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE