TA38 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2023 et le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dabbaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans les quinze jours suivant la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences excessives sur situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante nicaraguayenne née en 1989, déclare être entrée sur le territoire français le 23 février 2013. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire " étranger malade " du 18 février 2020 au 17 février 2021 et du 16 juillet 2021 au 15 avril 2022. Le 28 mars 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étranger malade ". Par l'arrêté attaqué du 2 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit jugé sur la requête de  Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui la fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme B. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. [] " 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'un macro-adénome à prolactine de 30 mm de diamètre, invasif pour le sinus caverneux droit, non accessible à une prise en charge chirurgicale. Par deux avis du 9 février 2020 et du 15 juin 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins doivent être poursuivis pendant des durées respectives de douze et neuf mois. Le préfet de la Haute-Savoie lui a délivré une carte de séjour temporaire " étranger malade " valable du 18 février 2020 au 17 février 2021 puis du 16 juillet 2021 au 15 avril 2022. Par un troisième avis du 5 juillet 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Mme B justifie suivre un traitement par Dostinex et produit une attestation datée du 3 mars 2023 de la clinique Sans Carlos attestant que ce médicament n'est toujours pas disponible au Nicaragua. Toutefois, cette démonstration ne suffit pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès lors que Mme B ne justifie pas que seul le Dostinex pourrait lui être prescrit et qu'aucun autre médicament adapté à son état de santé ne serait substituable et disponible dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Mme B soutient que depuis plus de dix ans, elle présente des liens personnels et affectifs profonds avec sa tante et plus généralement avec la famille de celle-ci, que sa présence en France de 2013 à 2016 est attestée, que son état de santé stabilisé par le traitement médical lui permet de travailler dans le cadre d'un emploi ne présentant pas d'efforts physiques excessifs et que bien que ses parents se trouvent au Nicaragua, elle a établi le centre de ses intérêts personnels et économiques en France et que son frère a également émigré aux États-Unis. Toutefois, si Mme B a bénéficié d'une carte de séjour temporaire " étranger malade " du 18 février 2020 au 17 février 2021 et du 16 juillet 2021 au 15 avril 2022, un tel titre de séjour est nécessairement temporaire, circonscrit à un objet et une durée déterminée et n'a ainsi pas vocation à permettre à l'étranger de s'installer durablement sur le territoire français. Par ailleurs, elle est célibataire sans enfant et la seule circonstance qu'elle est employée en tant qu'hôtesse de caisse en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 17 janvier 2022 ne suffit pas à justifier d'une particulière intégration sur le territoire français. Enfin, elle ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui la fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme B. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. [] ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant obligation de quitter le territoire français à Mme B. 
 13. En quatrième et dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en faisant obligation de quitter le territoire français à Mme B. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 :  Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Dabbaoui et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Vial-Pailler 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 P.-H. d'Argenson 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301335