TA34 · 1ère chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2023 et le 26 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Damon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 702 euros au titre de l'arriéré de l'allocation de logement due pour les mois de mars 2018 à octobre 2019, objet de la mise en demeure de payer du 4 mai 2020, avec les intérêts de droit à compter de cette date ;  
 2°) d'annuler le " constat décence " établi le 3 décembre 2019 ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 2 110 euros pour la période de rétention de l'allocation logement, objet de la mise en demeure de payer du 16 septembre 2021, avec les intérêts de droit à compter de cette date ;  
 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le constat décence du 3 décembre 2019 méconnaît le principe du contradictoire ; 
 -  le constat décence du 3 décembre 2019 est erroné ; 
 - la CAF des Pyrénées-Orientales doit lui verser la somme de 702 euros au titre des allocations dues pour la période du 1er mars 2018 au 31 octobre 2019 ; 
 - la CAF des Pyrénées-Orientales est débitrice d'une somme de 2 110 euros à son encontre ; 
 - l'attitude de la CAF des Pyrénées-Orientales étant constitutive de manœuvres dolosives, elle doit être sanctionnée au versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer de la demande tendant au versement de l'allocation de logement familiale pour le mois de mars 2018, pour la période de mai 2019 à février 2020, et au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - l'allocation de logement familiale a été versée pour le mois de mars 2018, et pour la période de mai 2019 à février 2020 ;  
 - la requérante a été informée de ses obligations eu égard aux multiples relances effectuées avant la perte définitive de l'allocation ;  
 - le cabinet Urbanis est habilité à réaliser des contrôles de décence ;  
 - la requérante n'établit pas la réalisation des travaux de mise en conformité du logement dans le délai de dix-huit mois prescrit ;  
 - la requérante n'a pas subi de préjudice ; aucune attitude dolosive ne peut lui être opposée ; 
 - la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur la demande de nullité du constat de non décence.  
 Par un courrier du 3 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de conclusions indemnitaires en tant qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable susceptible de lier le contentieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire a été renvoyée à la formation collégiale. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Corneloup, présidente-rapporteure ;  
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Damon, représentant Mme C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales a été informée par un rapport du 3 décembre 2019 de la non-décence du logement de Mme C. Par une décision du 14 février 2020, la CAF des Pyrénées-Orientales a notifié à Mme C le constat de non-décence du logement dont elle est propriétaire, a prononcé la conservation de l'allocation de logement familiale jusqu'à la mise en conformité du logement fixée à la date limite du 31 août 2021, et sa perte définitive dans l'hypothèse de l'absence de réalisation des travaux de mise en conformité. Par un recours administratif préalable en date du 4 mai 2020, Mme C a contesté cette décision. Par une décision du 27 août 2021, la CAF des Pyrénées-Orientales notifiait la perte définitive de l'allocation logement. Le 16 septembre 2021, la requérante a sollicité, auprès de la CAF des Pyrénées-Orientales, le versement des sommes tirées de l'allocation logement. Par un jugement du 17 février 2023, le juge judiciaire s'est estimé incompétent pour statuer sur la requête de Mme C. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation du constat de non-décence établi le 3 décembre 2019, la condamnation de la caisse d'allocations familiales au versement de la somme totale de 2 812 euros, et l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 10 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du " constat décence " établi le 3 décembre 2019 : 
 2. Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. ". Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ". 
 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ". Aux termes de l'article L. 822-9 du même code : " Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. () ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. / L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. / Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. ". Aux termes de l'article R. 822-24 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ". 
 4. Il résulte des dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qu'il est applicable aux seuls rapports entre les propriétaires bailleurs et les locataires. Dès lors, les litiges relatifs au caractère décent d'un logement relèvent de la compétence du juge judiciaire.  
 5. La contestation du constat de non décence établi le 3 décembre 2019 par la société Urbanis à l'endroit de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire.  
 6. Toutefois, le tribunal judiciaire de Perpignan a, par jugement du 17 février 2023, à la suite duquel la requérante a présenté cette requête, décliné la compétence de l'ordre judiciaire pour connaître du recours présenté par Mme C, et invité celle-ci à saisir le tribunal administratif de Montpellier. Il convient, dans ces conditions, et par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir sur les conclusions tendant à la suspension de l'allocation logement pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2021 et des conclusions indemnitaires dont l'issue dépend de la légalité du constat de décence du 3 décembre 2019 jusqu'à la décision de ce tribunal.  
 Sur les conclusions relatives aux allocations pour la période du 1er mars 2018 au 31 octobre 2019 :  
 7. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a procédé au versement des sommes pour la période du mars 2018 et de mai 2019 à février 2020. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement des sommes correspondantes. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives aux allocations pour la période du 1er mars 2018 au 31 octobre 2019.  
 Article 2 : L'affaire est partiellement renvoyée au Tribunal des conflits. 
 Article 3 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à la suspension de l'allocation logement pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2021 et des conclusions indemnitaires dont l'issue dépend de la légalité du constat de décence jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la légalité du constat de décence du 3 décembre 2019. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la CAF des Pyrénées Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. Corneloup 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Crampe 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 24 juin 2024. 
 La greffière, 
 M. B