TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 G une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 27 mars 2023, M. F A C, représenté G Me Blanchot, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2022 G laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, laquelle sera renouvelée dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros G jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : il a été assigné à résidence dans le département de Corse sur le fondement d'une interdiction de circulation prise à son encontre le 8 mars 2022, alors que celle-ci est devenue caduque de même que la décision de remise aux autorités espagnoles, G la délivrance postérieure d'une autorisation provisoire de séjour sur injonction du juge des référés ; son épouse, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 12 mars 2025, travaille à temps plein en contrat à durée indéterminée dans le Finistère et ses horaires lui permettent difficilement de s'occuper de leur jeune enfant de deux ans ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
   - elle est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne cite pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et en fait dans la mesure où elle ne prend pas en considération l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle ; 
   - elle est entachée d'une erreur de droit, l'article L. 233-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé ne lui étant pas applicable dès lors qu'il est un ressortissant marocain ; 
   - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que lui a été appliquée une disposition inapplicable à sa situation ;  
   - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation : il est membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, son épouse étant espagnole et sa femme remplit la condition prévue au 1° et en tout état de cause au 2° de l'article    L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle a la qualité de travailleur et justifie de longues périodes d'emploi depuis 2019, ses revenus ont permis à sa famille de vivre dignement et elle justifie être affiliée à la sécurité sociale ; 
   - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles des articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : sa famille est installée et bien intégrée en France et ils y vivent de façon habituelle depuis plusieurs années et leur intérêt supérieur est de se maintenir sur le territoire français. 
 G un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'intéressé est en situation irrégulière en France ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est motivée en fait et en droit et a été prise après un examen particulier de la situation de M. A C ;  
   - il n'a commis aucune erreur de droit quant à l'application de l'article L. 233-1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mention dans la décision de refus de cet article constituant une simple erreur de plume ; 
   - la décision ne méconnaît pas les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'épouse de M. A C ne peut pas être considérée comme un travailleur régulier au sens du droit européen et ne remplit pas la condition prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 233-1 ; de plus, à la date de la décision attaquée, les revenus du ménage sont inférieurs en moyenne mensuelle sur une année au revenu de solidarité active ;  
   - la décision ne viole ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : la famille peut poursuivre une vie privée, familiale et professionnelle normale en Espagne et la décision ne vise pas à séparer l'enfant de ses parents. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2205744. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Blanchot, représentant M. A C, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe.  
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E, ressortissante espagnole née le 12 juin 1984, est entrée sur le territoire français en 2017. Elle a épousé M. A C, ressortissant marocain né le 10 novembre 1987, le 13 mars 2020 en Espagne et de leur union est né leur fils B, le 6 octobre 2020 à Brest. Ils ont sollicité, le 2 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement, respectivement, des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusée G deux décisions du préfet du Finistère du 28 février 2022. Mme E et M. A C ont demandé au juge des référés d'en suspendre l'exécution. G ordonnance du 13 mai 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de ces décisions et a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation des requérants et de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail. À la suite de ce réexamen, le préfet du Finistère a de nouveau, G deux décisions du 13 juin 2022, refusé de délivrer les titres de séjour sollicités. M. A C demande, dans le cadre de la présente instance, la suspension de la décision du 13 juin 2022 le concernant.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée G la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  M. A C justifie avoir déposé le 10 mars 2023 une demande d'aide juridictionnelle. Il y a G suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4.  L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  L 'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6.  Il résulte de l'instruction que M. A C a fait l'objet, le 8 mars 2022, d'une décision de remise aux autorités espagnoles assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur ce fondement, il s'est vu notifier, le 27 février 2023, une décision d'assignation à résidence en Corse, laquelle a été renouvelée G décision du 28 mars 2023 du préfet de la Corse-du-Sud. Ainsi, le requérant risque d'être éloigné à tout moment, alors qu'il est constant que sa compagne travaille et vit dans le Finistère avec leur enfant âgé de deux ans. Dans ces conditions, la décision en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle de M. A C pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 7.  Aux termes du 1 de l'article 7 de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil ; ou / b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'Etat membre d'accueil; () ". Aux termes du 2 du même article : " Le droit de séjour prévu au paragraphe 1er s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'Etat membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c). ". 
 8.  Aux termes de son article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de son article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / () ". Aux termes de son article L. 200-4 : " G membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / () ".  
 9.  En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2022 G laquelle le préfet du Finistère a refusé de  délivrer un titre de séjour à M. A C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11.  La présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à M. A C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond G le tribunal, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  M. A C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à payer à Me Blanchot, avocate de M. A C, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C G le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 13 juin 2022 G laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à M. A C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du jugement au fond. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : L'État versera à Me Blanchot la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C G le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A C, à Me Blanchot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 30 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. D La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.