TA69 · 3ème chambre — 5 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février 2023, 6 juin 2023, 17 juillet 2023 ainsi que le 22 octobre 2024, Mme D A et Mme C B, représentées par la Selarl Lozen Avocats (Me Messaoud), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté la demande de regroupement familial formée par Mme A au bénéfice de sa fille C ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de faire droit à la demande de regroupement familial ou, à défaut, de procéder à un réexamen cette demande dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la préfète a commis une erreur de droit en estimant que la condition relative aux ressources n'était pas remplie ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que toutes les conditions pour obtenir l'autorisation sollicitée sont satisfaites ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Reniez a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante sénégalaise née en 1977 et entrée en France en 2016, Mme A a sollicité une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille C B, née le 17 août 2004. Mme A et Mme B contestent la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. / () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande d'autorisation de regroupement familial présentée par Mme A, la préfète de l'Ain, après avoir relevé que son logement répondait aux conditions requises, s'est fondée sur la circonstance que son revenu mensuel moyen brut de 1507,41 euros était inférieur au minimum requis de 1591,62 euros.  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est titulaire depuis l'année 2017 d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent des services logistiques conclu avec un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et lui offrant une rémunération lui permettant de satisfaire à la condition de ressources prévue pour le regroupement familial. Si l'exécution de ce contrat, qui a désormais repris, a fait l'objet d'une suspension en lien avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, Mme A a alors poursuivi son activité professionnelle en qualité d'hôtesse dans un salon de coiffure à compter du mois de novembre 2021 puis comme femme de chambre à compter du mois de septembre 2022. S'il n'est pas contesté que la moyenne mensuelle des ressources de Mme A s'est établie en dessous du montant du salaire minimum de croissance pour la période de douze mois précédant sa demande de regroupement familial, il ressort en revanche des pièces du dossier qu'ainsi que Mme A le fait valoir, cette moyenne sur les douze mois précédant la décision en litige a excédé ce montant en s'établissant notamment sur les deux derniers mois de l'année 2022 à un montant net de plus de 1 400 euros. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la nature, du montant et de l'évolution des ressources de Mme A, les requérantes sont fondées à soutenir que la préfète de l'Ain a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à la demande qui lui était soumise. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A et Mme B sont fondées à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Ain du 26 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Mme B étant mineure au moment du dépôt de la demande d'autorisation de regroupement familial en litige, l'exécution du présent jugement, compte tenu de ses motifs et sous réserve d'un changement de situation qui y ferait obstacle, implique que la préfète de l'Ain accorde l'autorisation sollicitée. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 janvier 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté la demande d'autorisation de regroupement familial présentée par Mme A au bénéfice de sa fille est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme A au bénéfice de sa fille dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à Mme C B, ainsi qu'à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 La rapporteure,Le président, 
 E. ReniezA. Gille 
 La greffière, 
 K. Schult  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier