TA34 · 1ère chambre — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 11 octobre 2024, la société en nom collectif Polygone II, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 du maire de la commune de Montpellier, délivrant à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sous le n° PA 034 172 22 M0007 le permis d'aménager l'esplanade Charles de Gaulle, ainsi que les décisions de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Montpellier et la SA3M à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est en situation de voisinage immédiat, et, compte tenu des modifications du flux de circulation qui résulteront du projet autorisé ; la fin de non-recevoir opposée à ce titre par les défendeurs sera écartée, ainsi que celles tirées de la prétendue tardiveté et de l'absence de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis d'aménager a été délivré en méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés ;  
 - le permis d'aménager a été délivré en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt à agir, en méconnaissance de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est également irrecevable compte tenu de sa tardiveté, aucun recours gracieux n'a été effectué à l'encontre du permis d'aménager contesté, le délai de recours contentieux n'a donc pas été prorogé ; 
 - la requête est irrecevable pour absence de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement est inopérant, en tout état de cause infondé ; 
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, il est sollicité si nécessaire de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, l'établissement public administratif, SA3M, représentée par la SELARL Acoce, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SNC Le Polygone II de la somme de 1 500 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt à agir, en méconnaissance de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bard, représentant la société SNC Polygone II, 
 - les observations de Me Rosier, représentant la commune de Montpellier, 
 - et les observations de Me Martinez, représentant la SA3M.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 26 septembre 2022, le maire de Montpellier a délivré à la SA3M, sous le n° PA 034 172 22 M0007 un permis d'aménager, autorisant l'aménagement de l'esplanade Charles de Gaulle. Par un courrier recommandé du 9 novembre 2022, la SNC Polygone II a adressé à la commune un recours gracieux, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la SNC Polygone II demande l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".   
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Enfin, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis d'aménager, que le projet d'aménagement, qui porte sur une unité foncière comprenant l'esplanade Charles de Gaulle, le jardin du Champ de Mars et le boulevard Sarrail, décrite comme le cœur paysager de la ville de Montpellier, vise à " retrouver un parc et une promenade confortables, accueillants et qualitatifs ", et prévoit notamment " la restauration et la renaturation des sols, la plantation des pieds de platanes sur l'Esplanade, la revalorisation de l'allée centrale et la création de deux aires de jeux ". L'aménagement du périmètre de la place de la Comédie, en lien étroit et articulé avec ce projet, a fait l'objet d'une demande de permis d'aménager indépendante et antérieure. 
 5. La société requérante, la SNC Polygone II, est copropriétaire du centre commercial du Polygone. Ce centre commercial est distant d'un peu moins de 200 mètres du périmètre du permis d'aménager et est séparé de l'esplanade par plusieurs constructions de grande hauteur. En admettant même, qu'ainsi qu'elle le fait valoir sans toutefois le démontrer, que du balcon du 1er étage du centre commercial, l'ensemble commercial dispose d'une vue sur le projet, celle-ci, dans l'axe de l'allée Jules Milhau, ne porterait que sur une partie minime du périmètre du projet, à sa jonction avec la place de la Comédie. Dans ces conditions, la société requérante n'a pas la qualité de voisine immédiate du projet. 
 6. Pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre du permis d'aménager, la société requérante fait valoir les conséquences pour son exploitation des modifications du flux de circulation des piétons qui en résulteraient. Toutefois, si la requérante affirme que le projet d'aménagement a notamment pour objet de créer une nouvelle voie de circulation, pour favoriser une liaison piétonne vers Antigone contournant son centre commercial et la galerie commerciale du Triangle, il ressort des pièces du dossier que la liaison piétonne qu'elle décrit est existante. Si l'allée Frédéric Mistral et l'allée de Jérusalem sont dans le périmètre du projet d'aménagement, le dossier de demande de permis d'aménager, qui n'en prévoit pas l'élargissement, décrit uniquement le réaménagement du carrefour Mistral, situé à l'extrémité de l'allée Frédéric Mistral, en espace à priorité piétonne avec création d'un accès direct vers le Jardin du Champ de Mars. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les aménagements prévus par le projet seraient de nature à engendrer un déplacement du flux de circulation des piétons, dans des conditions telles qu'il serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de la requérante. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, tirée du défaut d'intérêt à agir de la SNC Polygone II, doit être accueillie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SNC Polygone II doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montpellier et de la SA3M, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la SNC Polygone II au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La SNC Polygone II versera la somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Montpellier et à la SA3M, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Polygone II est rejetée. 
 Article 2 : La SNC Polygone II versera la somme de 1 000 euros à la commune de Montpellier ainsi qu'à la SA3M au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Polygone II, à la commune de Montpellier, à la SA3M et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. A   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 mai 2025 
 La greffière,  
 M. A