TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Propriano a accordé à M. A B un permis de construire deux bâtiments pour dix logements en résidence de tourisme sur un terrain cadastré section A n° 2167 situé lieudit Chemin des plages. 
   
 Il soutient que : 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article UC-2 du règlement du plan local d'urbanisme modifié le 10 novembre 2014 dès lors qu'aucun plan d'aménagement d'ensemble n'a été adopté pour le secteur UCb de Purraja ; 
 - le nombre d'emplacements de stationnement est insuffisant au regard des dispositions de l'article UC-12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
   
 Le déféré a été communiqué à la commune de Propriano et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301340 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 du maire de Propriano. 
   
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le maire de Propriano a accordé à M. B un permis de construire deux bâtiments pour dix logements en résidence de tourisme sur un terrain cadastré section A n° 2167 situé lieudit Chemin des plages. 
   
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
   
 3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de plan d'aménagement d'ensemble pour le secteur UCb de Purraja, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 3 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article UC-2 du règlement du plan local d'urbanisme modifié le 10 novembre 2014 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 du maire de la commune de Propriano accordant un permis de construire à M. B. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 du maire de Propriano accordant à M. B un permis de construire est suspendue. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Propriano et à M. A B. 
   
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
    
    
 Fait à Bastia, le 13 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                           Le greffier,