TA38 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2023 et le 29 mai 2023, Mme B A , représentée par Me Ndoye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou " salarié " dans les quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les quinze jours suivant la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé par un avis de la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il méconnaît l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les 6° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise née en 1985, déclare être entrée sur le territoire français pour la dernière fois le 21 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 juillet 2018 au 23 juillet 2021. Le 27 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français. Par l'arrêté attaqué du 10 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui la fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme A. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; [] ". 
 4. Il ne résulte pas des dispositions précitées que la commission du titre de séjour doive être saisie préalablement à un refus de titre de séjour pris sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, qui a pour seul fondement l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entachée d'un vice de procédure. Au surplus, Mme A ne justifie pas remplir les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles que mentionnées par l'article L. 432-13 du même code. Dès lors, l'intéressée, qui n'a pas davantage sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie était dans l'obligation de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Mme A soutient qu'elle est mariée à un français, que sa mère et ses frères et sœurs vivent en France, que son père est décédé en 2016 et que son mari a attesté sur l'honneur de la communauté de vie. Elle soutient également qu'elle est suivie sur le plan médical dans le but de traiter l'endométriose dont elle souffre et qu'elle justifie d'une communauté de vie de plus de six mois avec son conjoint français et qu'elle est entrée régulièrement en France avec un visa C. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que Mme A se rende dans son pays d'origine le temps de l'examen d'une demande de visa, lui permettant de rejoindre en situation régulière son époux de nationalité française. Par ailleurs, elle ne justifie pas entretenir une relation particulière avec ses frères et sœurs présents sur le territoire français ni avec sa mère alors qu'il est constant qu'ils résident dans le département du Haut-Rhin. Enfin, si la requérante souffre d'endométriose, elle ne justifie pas que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur [] acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. [] Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ". Il résulte de ces dernières dispositions que la délivrance d'un visa de régularisation fait obstacle à ce qu'après que l'étranger a acquitté l'intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l'irrégularité de l'entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. 
 9. Si Mme A produit un timbre fiscal électronique acheté pour un montant de 200 euros le 29 mai 2023, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 10 février 2023 qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris. Dès lors que Mme A n'avait pas sollicité la délivrance d'un visa de régularisation à la date de l'arrêté attaqué, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme A n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 11. En deuxième lieu, la décision attaquée comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui la fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme A. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. [] ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'est mariée avec un ressortissant français que depuis le 26 mars 2021, soit depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs et comme il a été dit au point 7, elle ne justifie pas que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu le 6° et le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En quatrième et dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans commettre d'erreur de droit, fixer comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Ndoye et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Vial-Pailler 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 P.-H. d'Argenson 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301341