TA35 · Transfert 15j — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, à 15 h 05, Mme G D, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer à destination des autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, si elle est admise à l'aide juridictionnelle, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - elle n'a pas bénéficié de l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ;  
 - il n'est pas établi qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel respectant les dispositions de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué procède d'une procédure ayant respecté les articles 7 du règlement UE n° 604/2013 et 2 du règlement d'exécution UE n° 118/2014 ;  
 - au regard de sa situation de vulnérabilité, l'arrêté attaqué méconnaît les articles 17 du règlement UE n° 604/2013 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme D 
 - les explications de Mme D, assistée d'un interprète. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme D justifiant avoir saisi d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 2.  Mme D, qui est une ressortissante guinéenne née 1982, est entrée irrégulièrement en France le 6 novembre 2022, accompagnée de son fils F A, né en 2011. Le 22 novembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du fichier Eurodac a toutefois fait ressortir qu'elle avait moins de douze mois auparavant franchi la frontière espagnole en provenant d'un État tiers. Les autorités françaises ont alors saisi leurs homologues espagnoles d'une demande de prise en charge de Mme D sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604-2013. Le 11 janvier 2023, les autorités espagnoles ont accepté de prendre en charge Mme D sur ce fondement. Par l'arrêté attaqué, du 8 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme D à destination des autorités espagnoles afin que celles-ci examinent sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3.  Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 19 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, du même jour, le préfet de ce département a donné à M. B E, chef de l'unité régionale Dublin au Bureau de l'asile et signataire de l'arrêté contesté, délégation afin de signer notamment les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () / Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu remettre, le 22 novembre 2022, jour du dépôt de sa demande d'asile et au plus tard lors de l'entretien individuel, les deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Ces documents lui ont été remis en langue française et ont été traduits par un interprète en langue Soussou, qu'elle a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile, énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que Mme D a bénéficié, le 28 septembre 2022, d'un entretien individuel assuré par un agent de la préfecture assisté d'un interprète en langue Soussou de l'association ISM Interprétariat, au terme duquel elle a reconnu avoir été informée que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et avoir compris la procédure engagée à son encontre. La circonstance que l'agent ayant conduit cet entretien individuel a signé son résumé sans y mentionner son identité n'a pas privé la requérante de la garantie tenant au bénéfice d'un entretien individuel et de la possibilité de faire valoir, à cette occasion, toutes observations utiles. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions en assurant la confidentialité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9.  En quatrième lieu, Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités espagnoles au moyen du formulaire type prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 20 janvier 2014, qui a été produit par le préfet d'Ille-et-Vilaine et qui expose la nature et les motifs de la requête et les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 à l'appui duquel Mme D ne présente aucune argumentation en relation avec l'objet de ses dispositions. 
 10.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11.  Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixées dans le présent règlement ".   
 12.  Mme D fait valoir qu'elle est veuve et qu'elle a quitté la Guinée afin d'échapper à un mariage forcé organisé par l'un de ses oncles. Elle a ajouté à l'audience qu'elle a rencontré des difficultés en Espagne, pour faire scolariser son fils, qui est actuellement inscrit en classe de 6ème, et qu'elle souffre d'hypertension artérielle et doit consulter prochainement un cardiologue. Elle a précisé avoir obtenu des médicaments en Espagne, mais a soutenu qu'un retour dans ce pays la contraindrait à attendre l'expiration d'un délai de carence avant de pouvoir bénéficier de l'assurance maladie alors que ce délai est parvenu à son terme en France. Il est toutefois constant que Mme D n'était pas, lors de son séjour de moins de deux mois en Espagne, demandeuse d'asile et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel délai de carence existe en Espagne pour les demandeurs d'asile et qu'il serait de nature à l'exposer à un risque d'aggravation de son état de santé. Il n'est pas davantage établi qu'elle ne pourrait pas, en tant que demandeuse d'asile, bénéficier dans ce pays d'une prise en charge médicale adaptée à sa pathologie et que son fils ne pourrait pas y être scolarisé. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de la transférer à destination des autorités espagnoles, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris une décision l'exposant à des traitements contraires à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la dérogation prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme D en annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14.  Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 15.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur leur fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.