TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 Mme B D A, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'a obligée à se rendre en Grèce ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un document provisoire de séjour avec droit au travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 * l'urgence à suspendre la décision d'éloignement est caractérisée, dès lors qu'elle peut être interpellée à tout moment, privée de liberté et renvoyée en Grèce ; 
 * il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 - en ce qui concerne la décision de refus d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade : 
 .le préfet a méconnu les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il a commis une erreur de droit en fondant le refus d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade sur la disponibilité en Grèce des soins requis par l'état de santé de son fils alors que légalement sa situation ne pouvait être examinée qu'au regard de l'accessibilité des soins dans son pays d'origine ; il a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort de l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et qu'il n'est pas contesté, que l'interruption du traitement dont bénéficie son fils l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut pas être pris en charge médicalement au Congo ; à titre subsidiaire, son fils n'a pas vocation à résider en Grèce, pays dans lequel il ne bénéficie d'aucun droit au séjour  et le défaut de consultation du collège de médecins de l'OFII sur la possibilité de le soigner en Grèce, constitue un vice de procédure le privant d'une garantie ; 
 la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que son fils ne pourra être soigné ni au Congo ni en Grèce ; 
 -en ce qui concerne la décision lui faisant obligation de se rendre en Grèce : 
 . elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision de refus d'autorisation provisoire de séjour ; 
 . la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle n'entre pas dans le champ d'application des stipulations bilatérales et des dispositions légales qui permettraient sa remise aux autorités grecques dès lors que : 
 - elle est entrée en France en janvier 2020 soit depuis trois ans ; 
 - les autorités françaises ont accepté d'examiner sa demande d'asile ; 
 - à la date de l'arrêté litigieux, elle séjournait en France depuis plus de six mois au sens de l'article 6 de l'accord de réadmission conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; 
 - l'obligation de réadmission ne s'applique pas, conformément à l'article 6 précité, aux ressortissants des Etats tiers qui relèvent de la convention relative à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 ; 
 - elle ne bénéficie pas d'un droit au séjour sur le territoire grec ; 
 . la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 . elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 . à titre subsidiaire, la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue qui découle de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Vu le mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023 présenté par le préfet de la Côte-d'Or. 
 Il conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 *en ce qui concerne la décision de refus d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade : 
 - il n'était pas tenu de consulter le collège de médecins de l'OFII sur la possibilité pour le fils de Mme D A de bénéficier en Grèce de soins adaptés à son état de santé ; en vertu des textes en vigueur, le collège de médecins de l'OFII ne se prononce que sur l'accessibilité des soins dans le pays d'origine ; 
 - l'avis émis le 24 janvier 2022 par le collège de médecins de l'OFII est régulier ; 
 - il n'a pas méconnu les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors qu'il n'est pas lié par l'avis émis le 24 janvier 2022 par le collège de médecins de l'OFII ; il en a néanmoins tenu compte en ne fixant pas le Congo comme pays de renvoi ; Mme D A n'établit pas que son fils ne pourrait pas être pris en charge médicalement en Grèce alors qu'elle a reconnu devant la Cour nationale du droit d'asile qu'il avait bénéficié de soins dans ce pays dans lequel elle bénéficie d'une protection internationale ; 
 - la décision ne méconnait ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  et n'est entachée d'aucune erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle séjourne en France depuis moins de trois ans, qu'elle n'y justifie d'aucune attache stable, que sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable et qu'elle n'établit pas que son fils, qui pourra l'accompagner en Grèce, ne pourra pas y être soigné ; 
 *en ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : 
 - la décision de refus de séjour étant légale, Mme D A n'est pas fondée à exciper de son illégalité ; 
 - la décision n'est pas entachée d'une erreur de droit ; Mme D A entre dans le champ d'application des stipulations bilatérales et des dispositions légales qui permettent sa remise aux autorités grecques dès lors que la demande de réadmission peut légalement être présentée au-delà du délai de trois mois, que la circonstance que l'étranger relève de la convention relative à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 n'y fait pas obstacle et que la Grèce a donné son accord sans opposer les stipulations de l'article 6 de l'accord de réadmission conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique le 15 décembre 1999 ; 
 - la décision ne méconnaît pas les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle ne justifie par aucune des pièces qu'elle produit avoir été victime de mauvais traitements en Grèce ni qu'en cas de retour dans ce pays, dans lequel elle bénéficie ainsi que l'a jugé la Cour nationale du droit d'asile, d'une protection internationale, son fils ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé ; 
 - la décision n'a pas été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue dès lors qu'aucune disposition n'imposait un entretien oral et qu'en tout état de cause elle a été entendue préalablement à l'introduction de sa demande d'asile et qu'elle ne fait valoir aucun élément de nature à changer le sens de la décision en litige.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301345, enregistrée le 15 mai 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 - 1'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience,  
 - le rapport de M. Rousset, juge des référés ; 
 - les observations de Me Grenier, représentant Mme D A, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de la requête ; elle soutient en outre que la décision de remise aux autorités grecques méconnait les dispositions des 1. et 2. de l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ; 
 - les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui persiste par les mêmes moyens dans ses conclusions tendant au rejet de la requête ; elle soutient en outre que la qualité de réfugiée reconnue en Grèce à Mme D A lui permettra d'obtenir un titre de séjour. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Une pièce nouvelle, enregistrée le 31 mai 2023 après la clôture d'instruction, a été produite pour Mme D A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante congolaise née en 1993, est entrée en France le 12 janvier 2020 accompagnée de son fils né en 2017 en Grèce et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée. L'Office français de protection de réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable sa demande le 3 novembre 2020. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le 16 mars 2021. Le 20 septembre 2021, Mme D A, dont le fils, F C souffre de troubles autistiques, a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant mineur malade sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Constatant que l'intéressée avait obtenu le statut de réfugiée en Grèce, le préfet de la Côte-d'Or a saisi les autorités grecques, le 13 janvier 2022, d'une demande de réadmission à laquelle celles-ci ont donné, le 20 janvier 2022, une réponse positive. Dans son avis du 24 janvier 2022, le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), saisi par le préfet, a estimé que l'état de santé F C nécessitait une prise en charge médicale dont l'interruption l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qui ne pourrait pas être assurée dans son pays d'origine et qui devait être poursuivie pendant une durée de vingt-quatre mois. Par la présente requête Mme D A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du l'arrêté du 30 novembre 2022, notifié le 15 mars 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant mineur malade, au motif que son fils pourrait " bénéficier d'un traitement approprié en Grèce, pays dans lequel il dispose d'une protection internationale ", et l'a, en conséquence, obligée à se rendre en Grèce.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à Mme D A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "   La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 7. En premier lieu Mme D A ne fait valoir dans sa requête aucun élément de nature à justifier l'urgence à suspendre la décision lui refusant une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade. La condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. En second lieu, la décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office, crée pour son destinataire une situation d'urgence. En l'espèce, Mme D A fait valoir que la décision d'éloignement peut être exécutée d'office et qu'elle peut être interpellée à tout moment, privée de liberté et renvoyée en Grèce. L'existence d'une telle situation n'est pas contestée par le préfet de la Côte-d'Or. Par suite, s'agissant de la décision faisant obligation à Mme D A de se rendre en Grèce, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision d'éloignement :  
 9. Aux termes de l'article L. 425- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "   L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. " 
 10. Mme D A invoque par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade qu'elle sollicitait sur le fondement des articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle soutient que cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Côte-d'Or, qui reconnait que l'état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale dont l'interruption l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui considère que cet enfant ne peut, compte tenu du statut de réfugiée reconnu à sa mère par les autorités grecques, être renvoyé dans son pays d'origine, n'a pas sollicité l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la disponibilité  des soins en Grèce, pays où selon l'administration il a vocation à résider et à être soigné. Un tel moyen est de nature, en l'état de l'instruction à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'éloignement en litige intervenue en conséquence du refus d'autorisation provisoire de séjour opposé le même jour à la requérante.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme D A est seulement fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à se rendre en Grèce. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. La présente ordonnance, eu égard au motif sur lequel elle se fonde, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de la situation de Mme D A, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Fait à Dijon, le 5 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Rousset  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,