TA86 · étrangers 96/144 heures — 24 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2301345, M. A C, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été préalablement entendu ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3, paragraphe 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle par laquelle cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le n° 2301347, M. C, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Ruffec pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui-même au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que :  
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu ;  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle elle a été prise.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Charente, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2301345 et 2301347 concernent le même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. A C, ressortissant géorgien né le 17 mai 1987, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 3 octobre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 20 janvier 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 mai 2020. Par un arrêté du 7 août 2020, la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêt du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 18 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours contre cet arrêté. Il a été interpellé le 15 mai 2023 lors d'un contrôle routier à Saintes. Dans le cadre de son placement en rétention administrative, le préfet de la Charente-Maritime lui a notifié un arrêté pris le même jour, par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Dans le même cadre, la préfète de la Charente lui a notifié un arrêté pris le même jour, par lequel elle l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Ruffec pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les mardis et tous les jeudis entre neuf heures et onze heures à la brigade de gendarmerie de cette commune. Par sa requête n° 2301345, M. C demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 15 mai 2023. Par sa requête n° 2301347, il demande l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence pris le même jour par la préfète de la Charente. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les arrêtés contestés considérés dans leur ensemble :  
 4. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Il résulte des pièces du dossier que, dans le cadre de son placement en rétention administrative le 15 mai 2023, M. C a été entendu par les gendarmes et qu'il a, à cette occasion, été interrogé sur son identité, sur sa situation personnelle, familiale et administrative sur le territoire national et qu'il a pu formuler des observations préalablement à l'édiction des arrêtés contestés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige auraient été pris sans que le requérant ait été entendu, manque en fait.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. C fait valoir qu'il réside en France où il est arrivé avec son épouse, également de nationalité géorgienne, et avec leurs deux enfants mineurs, que son épouse est enceinte et que la grossesse de celle-ci est à risque. Toutefois, si M. C a déclaré, lors de son audition par les gendarmes, qu'il travaille comme peintre dans une entreprise de bâtiment dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, il ne produit aucun justificatif à l'appui de cette allégation. En outre, il ne démontre pas avoir noué en France des liens personnels et familiaux particulièrement stables et intenses avec d'autres personnes que son épouse, qui a fait elle aussi l'objet d'une mesure d'éloignement, et leurs enfants, désormais au nombre de quatre. S'il affirme que son épouse est enceinte, il n'établit pas la réalité de cette grossesse, ni davantage celle des complications médicales que, selon ses allégations, elle comporterait. En tout état de cause, à supposer même que cette situation soit démontrée, il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué, que l'épouse du requérant ne pourrait pas bénéficier d'un suivi approprié dans leurs pays d'origine. La circonstance que les deux plus jeunes enfants du requérant et de son épouse sont nés en France n'est en pas en elle-même de nature à établir une intégration particulière dans la société française, ni davantage l'engagement de M. C dans une activité bénévole et le fait que sa fille est scolarisée en école maternelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants mineurs du couple ne pourraient pas bénéficier d'une prise en charge et d'une scolarité adaptées dans le pays d'origine de leurs parents, ni que la cellule familiale ne pourrait y être reconstituée. Enfin, M. C, n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attache en Géorgie où lui-même et son épouse ont vécu jusqu'à l'âge, respectivement, de trente ans et de vingt-huit ans. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. C de quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté au respect dû à la privée et familiale de celui-ci une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision contestée. Par suite, cette autorité administrative n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas, en prenant la décision contestée, commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. C.  
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus et dès lors que, comme il a été dit plus haut, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants mineurs de M. C ne pourraient pas bénéficier d'une prise en charge et d'une scolarité adaptées dans le pays d'origine du requérant et de son épouse, en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas davantage porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants ni, par suite, méconnu l'article 3, paragraphe 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. D'une part, dès lors que, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences, sur la situation personnelle de M. C, de sa décision  portant obligation de quitter le territoire français, le requérant, qui au demeurant ne conteste pas s'être soustrait à la précédente mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet, de sorte que l'autorité administrative pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative aurait commis une erreur de même nature en refusant de lui accorder un tel délai.  
 11. D'autre part, dès lors que les motifs dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Dès lors que les motifs dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a fixé le pays de destination.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Dès lors que les motifs dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a fixé le pays de destination. 
 Sur l'arrêté d'assignation à résidence :  
 14. Dès lors que les motifs dirigés contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Charente-Maritime du 15 mai 2023 ont été écartés, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cet arrêté pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Charente l'a assigné à résidence en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°s 2301345 et 2301347 de M. C ne peuvent qu'être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2301345 et 2301347 de M. C sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Charente-Maritime et à la préfète de la Charente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. B                                  
 La greffière, 
 Signé 
  C. BERLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
   
 N. COLLET 
 2, 2301347