TA54 · Chambre 3 — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2023 et 13 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Fournier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande du 19 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, portant la mention " salarié " et de lui délivrer un récépissé durant l'instruction de son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le tribunal pourra constater qu'elle a obtenu gain de cause postérieurement à sa saisine et devra statuer sur sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que Mme A s'est vue remettre une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 14 décembre 2024.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Bastian a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante turque née le 12 août 1999, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par un courrier du 19 décembre 2022, réceptionné par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 22 décembre 2022. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, née du silence gardé par le préfet sur sa demande du 19 décembre 2022.  
 Sur l'exception de non-lieu :  
 2. Le 5 décembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme A. Il est constant que ce titre de séjour lui a été délivré et remis. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A, dirigées contre la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - M. Bastian, conseiller, 
 - Mme Philis, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.