TA76 · Juge Unique — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par Me Castioni, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Castioni, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête,  
 - et les observations de M. B, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui affirme être parfaitement intégré professionnellement et souhaite pouvoir travailler régulièrement en France afin de pourvoir aux besoins de sa famille qui réside en Egypte.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 7 août 1990 à Gharbeya, déclare être entré en France le 19 octobre 2014 muni d'un visa délivré par les autorités italiennes. Il a formulé une demande d'admission exceptionnelle le 15 janvier 2021. Le 30 avril 2021, il s'est vu notifier un arrêté lui refusant la délivrance du titre sollicité, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Le 1er décembre 2022, le requérant a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de Seine-Maritime a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler le seul arrêté du 16 janvier 2023.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Conformément aux dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné, saisi selon la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du même code, de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet a refusé au requérant un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale de jugement. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire. 
 Sur les conclusions restant en litige : 
 3. M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2014 ainsi que de son insertion professionnelle dans le secteur du bâtiment. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. B est présent sur le territoire depuis neuf années à la date de la décision, qu'il a exercé un emploi de peintre en bâtiment dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu en janvier 2019, puis a rejoint une autre société au sein de laquelle il exerce le même emploi sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de septembre 2021. Toutefois, il est constant qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France et n'a pas mis à exécution la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 avril 2021, laquelle était assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un mois. En outre, l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire national, ni ne justifie d'aucune insertion sociale. Ainsi, malgré les efforts d'insertion professionnelle du requérant, le préfet n'a pas entaché les décisions contestées d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect à sa vie privée doit être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 16 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, en tant qu'elles se rapportent aux décisions dont la légalité est confirmée par le présent jugement, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2301348 de M. B tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2023 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte, en tant qu'elles s'y rattachent, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Castioni, et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 H. C 
 La greffière,  
 A. LENFANTLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.