TA80 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme D C épouse B, représentée par Me Hassani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2023. 
 Par lettre du 7 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - l'accord cadre du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Tunisienne ; 
 - le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Tunisienne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pellerin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 21 mars 1994, déclare être entrée en France le 11 novembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de Français valable du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022. Elle a sollicité, le 30 juin 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre d'une activité salariée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mars 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
  2. Il ressort tant des motifs que du dispositif de l'arrêté contesté, et notamment de son article 6, que la préfète de l'Oise s'est bornée à rappeler à Mme C épouse B que, si elle ne déférait pas, dans le délai imparti, à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite, elle serait susceptible de faire l'objet, pour une durée maximale de deux ans, de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prévue par les dispositions des articles  L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans prononcer une telle mesure par cet arrêté. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sont dirigées contre une décision inexistante et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
  3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
  4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce même code dispose que : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
  5. La décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fonde la demande de titre de séjour. La décision attaquée rappelle les principaux éléments relatifs à la situation personnelle et administrative de Mme C épouse B. Elle indique notamment que l'intéressée s'est mariée en 2015 en Tunisie avec un ressortissant français, qu'elle est arrivée en France le 11 novembre 2021 munie d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de Français, que la plainte qu'elle a déposée le 1er juin 2022 à l'encontre de son conjoint pour des faits de violence sans incapacité a été classée sans suite le 13 janvier 2023, qu'elle est séparée, sans enfant à charge, que ses parents et sa fratrie résident en Tunisie, qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et qu'elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de poursuivre des études ou d'exercer un métier dans son pays d'origine. La décision attaquée fait également état de ce que l'intéressée n'a fait valoir aucune demande d'autorisation de travail et déduit de ces éléments, que Mme C ne justifie pas d'un motif exceptionnel ou de considérations humanitaires. La décision, qui n'est pas rédigée de façon stéréotypée et qui n'est pas tenue d'énumérer l'ensemble des éléments de la situation du requérant, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, l'arrêté attaqué qui vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à comporter une motivation de l'obligation de quitter le territoire français distincte de celle de la décision relative au séjour qu'elle accompagne. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
  6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
   7. Mme C épouse B fait valoir qu'elle a subi des violences conjugales qui ont entraîné une incapacité totale de travail de quinze jours ainsi que cela ressort du rapport d'expertise de l'unité de médecine légale du 5 juin 2022 et un syndrome dépressif sévère ainsi que cela ressort du certificat médical du 29 septembre 2022 établi par un psychiatre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a quitté le domicile conjugal le 1er juin 2022, date à laquelle elle a déposé une plainte à l'encontre de son époux pour les faits de violences conjugales précités, et qu'elle a engagé une procédure de divorce postérieurement à l'arrêté attaqué. En outre, si la requérante soutient avoir " tout quitté " en Tunisie " pour satisfaire son époux ", son entrée en France est récente et toute sa famille réside en Tunisie ainsi que cela ressort des déclarations de l'intéressée lors de sa demande de titre de séjour. Enfin, il est constant que Mme C épouse B n'a pas d'enfant à charge. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la requérante n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission au séjour en France. Ainsi, la préfète de l'Oise n'a pas entaché sa décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
   8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
   9.  Ainsi qu'il a été dit au point 7, Mme C épouse B ne réside plus avec son époux et est en instance de divorce. En outre, elle n'a pas d'enfant à charge et ses parents, ses frères et sœurs ainsi que ses oncles et tantes résident en Tunisie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans.  Dans ces conditions, eu égard également au caractère récent de son séjour en France, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Oise a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   10. En cinquième lieu, le moyen invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
   11.  En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
   12. Mme C épouse B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui ne désignent pas de pays de renvoi. En tout état de cause, à supposer que l'intéressée ait entendu se prévaloir des stipulations de l'article 3 à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, l'intéressée n'allégue ni ne soutient qu'elle sera exposée à un risque de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
   13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par Mme C épouse B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B et à la préfète de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
         signé 
 C. PellerinLa présidente, 
 signé 
        C. Galle 
 Le greffier, 
 signé 
 J.F. Langlois 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.