TA35 · OQTF 6 sem — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2300291 du 7 mars 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 12 janvier 2023 présentée par Mme E A. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Mme A, représentée par Me Werba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui fait obligation de quitter le territoire français, l'a privée de délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer immédiatement un titre de séjour ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision la privant de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée ;  
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et elle est en inadéquation avec sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui a produit des pièces.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1.  Mme A, née en 1968 et de nationalité ivoirienne, a été interpellée en tentant d'emprunter, à bord d'un autobus, le tunnel sous la Manche le 9 janvier 2023 et, à l'issue du contrôle de sa situation et d'une audition par les services de la police aux frontières, elle a fait l'objet, de la part du préfet du Pas-de-Calais, d'un arrêté du 10 janvier 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pendant un an. C'est l'arrêté attaqué.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B C, chef de bureau à la préfecture du Pas-de-Calais, en vertu d'une délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté du préfet en date du 8 juillet 2022, publié au recueil des actes de la préfecture du lendemain. Par suite, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence.  
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris et il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation rend également compte de ce que, contrairement à ce que soutient la requérante, la situation de Mme A a fait l'objet d'un examen approfondi préalablement à la prise de la décision attaquée qui ne peut, dans ces conditions, être regardée comme entachée d'aucune erreur de droit à cet égard. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5.  Il ressort de l'audition de Mme A que, quand bien même ses frères et sœurs auraient la nationalité française, elle ne peut être regardée comme ayant en France le centre de ses intérêts après son divorce d'un ressortissant français, la perte, depuis 2009, de la nationalité française, par jugement du tribunal de grande instance de Paris, alors qu'elle indique elle-même que ses deux enfants, majeurs, résident en Grande-Bretagne où elle a vécu pendant seize ans et où elle comptait d'ailleurs se rendre au moment de son interpellation. Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni comme procédant d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision supprimant tout délai de départ volontaire :  
 7.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants ()  1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.  () ".  
 8.  En premier lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité, invoquée par voie d'exception à l'appui de ses conclusions contre la décision ne lui accordant aucun délai de départ volontaire, doit être écarté.  
 9.  En second lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris et il répond ainsi suffisamment, s'agissant du délai de départ volontaire, aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision la privant de tout délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 11.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12.  D'autre part, pour les motifs exposés au point 5, le moyen tiré de ce que l'édiction et la durée de la mesure d'interdiction de retour prise à l'encontre de Mme A serait tout à la fois entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée doit être écarté.  
 13.  Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 14.  En premier lieu, faute, pour la requérante, d'avoir démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité, qu'elle invoque, par voie d'exception, à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 15.  En second lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qu'ainsi, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 16.  Il résulte de ce qui précède, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les demandes d'injonction et d'astreinte :  
 17.  L'exécution du présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et par suite les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante, le versement à Mme A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. D La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.