TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 27 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° 2301353, M. C B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - en raison de cette lacune, il n'est pas possible d'établir que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et ne s'est pas senti lié par la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 611-1 4° et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° 2301354, Mme A D épouse B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - en raison de cette lacune, il n'est pas possible d'établir que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et ne s'est pas senti lié par la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 611-1 4° et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale.  
 M. et Mme B ont été respectivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 28 juin 2023 à 14 heures, en présence de Mme Ugarte, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, substituant Me Pather représentant les requérants qui soutiennent que le préfet qui ne défend pas dans l'instance n° 2301354 n'établit pas que la demande d'asile a été définitivement rejetée.  
 Des pièces complémentaires présentées par Mme D épouse B ont été enregistrées les 3 et 10 juillet 2023 et communiquées le 11 juillet suivant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023 dans l'instance n°2301354 et communiqué le 20 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête de Mme D épouse B. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 6 septembre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Ugarte, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, substituant Me Pather, représentant les époux B qui s'en remettent aux conclusions et moyens développés dans les requêtes. 
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant turc, né le 10 octobre 1989 à Mersin (Turquie), est entré régulièrement en France le 21 décembre 2021, accompagné de son épouse de même nationalité, Mme D épouse B, née le 1er janvier 1996 à Mus (Turquie) et de leurs deux enfants. Ils ont déposé des demandes d'asile, lesquelles ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile, par deux décisions du 31 mars 2023. Par deux arrêtés du 2 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de ces mesures d'éloignement. Par les présentes requêtes, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes, enregistrées sous les n° 2301353 et n° 2301354, présentées par M. et Mme B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées visent notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui les fondent, ainsi que les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elles mentionnent les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur les demandes d'asile des requérants et les éléments tenant à leur situation personnelle et familiale au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme B, de sorte que ce moyen sera également écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 5. Il ressort des relevés " TélemOfpra ", produits en défense par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les demandes d'asiles présentées par les époux B ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile lue en audience publique le 31 mars 2023, d'ailleurs produite aux débats. Dans ces conditions, et alors que les requérants n'apportent aucun élément susceptible de remettre en cause lesdites mentions, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pu légalement estimer, à la date des arrêtés attaqués, qu'ils se trouvaient dans le cas où, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait légalement les obliger à quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 7. D'une part, il ressort des termes des décisions en litige que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris en compte les conséquences de telles mesures pour leurs deux enfants mineurs. D'autre part, et ainsi que les décisions le relèvent, ces mesures n'ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants mineurs des époux B de l'un de ses deux parents. Par ailleurs il ne ressort pas des pièces des dossiers que les enfants des requérants ne seraient pas en mesure de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Dès lors, le moyens tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré, par la voie de l'exception de l'illégalité de ces décisions, soulevé à l'encontre de celles fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 2 mai 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, de sorte que les conclusions qu'ils présentent à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de ces mêmes requêtes ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont les requérants demandent le versement à leur conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les requêtes n° 2301353 et n° 2301354 des époux B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A D épouse B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 V. QUEMENERLa greffière, 
 signé 
 P. UGARTE  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé S. YNIESTA 
 Nos 2301353