TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 sous le numéro 2301355, M. C A, représenté par Me Scalbert, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour raisons médicales, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son état de santé commande qu'il subisse une intervention chirurgicale en France, reprogrammée pour le 15 février 2023, dont les frais ont déjà été réglés ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
    * elle est insuffisamment motivée, 
    * toutes les conditions mise à la délivrance du visa sollicité par l'article 21-3 du règlement CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont satisfaites, 
    * c'est à tort que l'autorité consulaire a estimé que les informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour en France ne sont pas fiables et que les documents produits ne sont pas authentiques, 
    * sa volonté de quitter le territoire des états membres avant l'expiration du visa n'est pas douteuse, 
    * l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés,  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2301286 enregistrée le 26 janvier 2023 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023 à 15h00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, 
 - les observations de Me Nève, substituant Me Scalbert, représentant M. A, qui fait valoir que l'intéressé, âgé d'à peine dix-huit ans, étudiant en informatique qui devait terminer ses examens universitaires, a produit le même dossier médical que celui de sa mère (laquelle a obtenu un visa sans difficulté), que l'intervention, dont les frais ont déjà été réglés à hauteur de de 6 000 euros, est prévue le 15 février et qu'une suspicion d'angine de Ludwig a certes été posée en octobre 2021 mais que d'autres pièces, dont certaines seront produites en note en délibéré, établissent que les symptômes -tels le gonflement de la gorge- sont identiques à ceux du goitre et demande quelle autre pièce pourrait être produire en plus du certificat du docteur B, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui précise que ce qui pose problème est que lors de l'entretien au guichet, l'intéressé ne connaissait pas son dossier médical et qu'un seul certificat médical, déjà ancien, a été joint à la demande de visa, indique être prêt à délivrer le visa si la relation entre l'angine de Ludwig et le goitre est confirmée et si des éléments médicaux récents sont apportés et informe le tribunal que les pièces produites au soutien du recours administratif préalable obligatoire n'ont pas encore été analysées ni adressées au poste consulaire. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 8 février 2023 à 12h00. 
 Des pièces complémentaires ont été produites pour M. A le 7 février 2023 à 17h35. 
 Des pièces complémentaires ont été produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 7 février 2023 à 17h49. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. M. C A, ressortissant pakistanais né le 13 octobre 2004, a sollicité le 14 décembre 2022 de l'autorité consulaire française au Pakistan la délivrance d'un visa de court séjour pour raisons médicales en faisant état de ce qu'il devait subir une intervention chirurgicale dans un service spécialisé en France à raison d'une pathologie thyroïdienne et parathyroïdienne. Sa demande a été rejetée par décision du 23 décembre 2022 au triple motif que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables " et qu'il " existe des doutes raisonnables " quant à " la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu " et à la " volonté de [l'intéressé] de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa ", contre laquelle M. A a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) le recours préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3, cité au point 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réceptionné le 29 décembre 2022. Le représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer a précisé au cours de l'audience publique que le refus opposé par le poste consulaire est fondé sur les circonstances que l'entretien au guichet a révélé que M. A ne connaît pas son dossier médical et que le seul certificat joint à la demande, relativement ancien, fait état d'une angine de Ludwig, pathologie distincte de celle invoquée dans la demande et susceptible d'être soignée au Pakistan. M. A, sans attendre que la CRRV ait statué, demande la suspension de l'exécution de la décision prise par l'autorité consulaire, en faisant valoir que son état de santé commande qu'il subisse une intervention chirurgicale à l'hôpital Saint-Louis, initialement prévue le 20 janvier 2023 et reprogrammée le 15 février 2023, dont les frais ont déjà été réglés. M. A produit à cet égard, d'une part, un certificat médical daté du 27 décembre 2022 rédigé par le professeur B, chirurgien dans cet établissement, aux termes duquel " il présente la même pathologie que sa mère, c'est-à-dire un goitre nodulaire avec un nodule suspect de carcinome associé à une hyperparathyroïdie primaire. Devant cette polyendocrinopathie, il est tout à fait logique qu'il puisse être opéré dans un service spécialisé ", d'autre part, un certificat médical daté du 12 janvier 2023 rédigé par le même médecin, aux termes duquel " le problème médical [du requérant] doit être considéré comme une urgence " compte tenu du " risque important de pathologie cancéreuse " de sorte qu'" à son âge il faut l'opérer rapidement ". Toutefois, alors que la mère de M. A, âgée de cinquante-sept ans, à laquelle un visa a été délivré à cette fin, est entrée en France le 14 novembre 2022 accompagnée de son époux pour y subir elle aussi une intervention de même nature, le conseil de l'intéressé a exposé lors de l'audience publique que ce dernier n'avait pas déposé sa demande de visa en même temps que ses parents au motif qu'il devait terminer ses examens universitaires en informatique. Il est par ailleurs constant que l'intervention en question a pu être reprogrammée une première fois sans difficulté à la mi-février 2023. En outre, le représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir à la barre que le service était prêt à délivrer le visa sollicité si la relation entre l'angine de Ludwig et le goitre était confirmée et si des éléments médicaux récents étaient apportés. Dans ces conditions, et alors que le silence gardé par la CRRV sur le recours de M. A est susceptible de faire naître une décision implicite de rejet avant la fin du mois de février 2023, il n'est pas justifié d'une situation d'urgence particulière telle qu'évoquée au point 3. 
 5. Il s'ensuit que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 13 février 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 G. PEIGNÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière