TA69 · JU 5ème chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2023 et 22 janvier 2024 sous le numéro 2301357, Mme B A, représentée par Me Curt, demande au tribunal : 
 1°) de désigner, avant dire droit, un expert chargé de se prononcer sur l'authenticité de l'acte de naissance qu'elle a présenté en 2008 dans le cadre de sa demande d'immatriculation à la sécurité sociale ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a demandé le remboursement d'une somme de 823,23 euros correspondant à des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2019, 2020 et 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a demandé le remboursement d'une somme de 700 euros correspondant à un indu de prime de solidarité constitué pour les périodes de mai et novembre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 
 4°) de la rétablir dans ses droits ;  
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise avant-dire droit est utile ; 
 - les décisions en litige sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la caisse d'allocations familiales s'est abstenue de saisir la commission de recours amiable ;  
 - elles ne sont pas motivées ; 
 - les fraudes alléguées dans l'audit réalisé en 2011 sont prescrites ; 
 - il n'est pas démontré que l'acte de naissance transmis en 2008 aux services de la sécurité sociale serait un faux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2023 et 22 janvier 2024 sous le numéro 2301358, Mme B A, représentée par Me Curt, demande au tribunal : 
 1°) de désigner, avant dire droit, un expert chargé de se prononcer sur l'authenticité de l'acte de naissance qu'elle a présenté en 2008 dans le cadre de sa demande d'immatriculation à la sécurité sociale ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a demandé le remboursement d'une somme de 18 497,13 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 
 3°) de la rétablir dans ses droits à compter du 1er octobre 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire de la caisse d'allocations familiales du Rhône et de la métropole de Lyon le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise avant-dire droit est utile ; 
 - les décisions en litige sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la métropole de Lyon s'est abstenue de saisir la commission de recours amiable ;  
 -  la convention de gestion conclue entre la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône est illégale, en tant qu'elle ne précise pas les critères de saisine de la commission de recours amiable ; 
 - les décisions contestées ne sont pas motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - les fraudes alléguées dans l'audit réalisé en 2011 sont prescrites ; 
 - il n'est pas démontré que l'acte de naissance transmis en 2008 aux services de la sécurité sociale serait un faux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2023 et 25 janvier 2024, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la mesure d'expertise sollicitée est inutile ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 28 juillet 2023. 
 III) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2023 et 22 janvier 2024 sous le numéro 2301359, Mme B A, représentée par Me Curt, demande au tribunal : 
 1°) de désigner, avant dire droit, un expert chargé de se prononcer sur l'authenticité de l'acte de naissance qu'elle a présenté en 2008 dans le cadre de sa demande d'immatriculation à la sécurité sociale ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a demandé le remboursement d'une somme de 11 171,75 euros correspondant à un indu d'aides personnelles au logement constitué pour la période du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 
 3°) de la rétablir dans ses droits ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise avant-dire droit est utile ; 
 - les décisions en litige sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est abstenue de saisir la commission de recours amiable ;  
 - elles ne sont pas motivées ; 
 - les fraudes alléguées dans l'audit réalisé en 2011 sont prescrites ; 
 - il n'est pas démontré que l'acte de naissance transmis en 2008 aux services de la sécurité sociale serait un faux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 IV) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2023 et 22 janvier 2024 sous le numéro 2303037, Mme B A, représentée par Me Curt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 16 mars 2023 par le président de la métropole de Lyon, d'un montant de 18 497,13 euros en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement, à son conseil, d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les mentions portées sur le titre exécutoire ne permettent pas de connaître les bases de la liquidation de la créance ; 
 - le titre exécutoire contesté est illégal, en conséquence de l'illégalité de la décision mettant à sa charge l'indu de revenu de solidarité active ; 
 - les fraudes alléguées dans l'audit réalisé en 2011 sont prescrites ; 
 - il n'est pas démontré que l'acte de naissance transmis en 2008 aux services de la sécurité sociale serait un faux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2023 et 25 janvier 2024, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;  
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - les observations de Me Curt, représentant Mme A, et les observations de Me Litzler, substituant Me Prouvez, représentant la métropole de Lyon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 21 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône a demandé à Mme A le reversement des sommes de 18 497,13 euros, 11 171,75 euros, 700 euros et 823,23 euros, correspondant au solde d'indus de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, d'aides personnelles au logement pour la période du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2022, de prime de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020, et de prime exceptionnelle de fin d'année versée au titre des mois de décembre 2019, 2020 et 2021. Mme A a contesté le bien-fondé de ces indus, par des recours administratifs des 16 et 18 novembre 2022. Le président de la métropole de Lyon a émis, le 16 mars 2023, un titre exécutoire afin de recouvrer la somme de 18 497,13 euros correspondant à l'indu de revenu de solidarité active. Mme A demande l'annulation de la décision du 21 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Rhône, des décisions implicites de rejet de ses recours formés auprès de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône et du président de la métropole de Lyon, ainsi que du titre exécutoire émis le 16 mars 2023, et à être déchargée de l'obligation de payer les sommes en litige. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat (). ".  
 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant lui qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant justifie avoir exercé ce recours, le juge administratif doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.  
 4. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à la charge de Mme A des indus de revenu de solidarité active et d'aide personnelles au logement, doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la métropole de Lyon et la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par l'intéressée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne les indus de revenu de solidarité active, d'aides personnelles au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime de solidarité : 
 5. Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. Les indus de revenu de solidarité active, d'aides personnelles au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime de solidarité mis à la charge de Mme A ont pour origine la production par la requérante, à l'appui de sa demande d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, effectué en 2008, d'un acte de naissance algérien considéré comme falsifié. Pour remettre en cause l'authenticité de l'acte de naissance produit par la requérante, la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est fondée sur un rapport d'enquête établi le 21 juillet 2020 par un agent assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui relève que l'acte produit en 2008 a été considéré comme frauduleux consécutivement à un audit réalisé en 2011 par les services de la police aux frontières. Ce même rapport fait état du caractère frauduleux d'un acte de naissance daté du 1er juillet 2020 et transmis par la requérante à la suite d'une demande de vérification de son état civil, en raison de ses incohérences de forme, caractérisées par des différences d'alignement et de police d'écriture, la présence d'un cachet valable dix ans, et d'un en-tête à moitié souligné.  
 7. Toutefois, même à la supposer avérée, la circonstance que l'acte de naissance produit par la requérante comporterait des erreurs, voire serait falsifié, ne saurait suffire à justifier valablement les indus en litige dès lors qu'il n'est ni établi ni même soutenu que la production de cet acte de naissance aurait eu une incidence sur les droits de Mme A au bénéfice du revenu de solidarité active, des aides personnelles au logement, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de la prime de solidarité ou que la requérante ne remplissait pas les conditions, notamment d'âge, lui permettant de bénéficier de ces aides. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes n° 2301357, 2301358 et 2301359, ni d'ordonner avant-dire-droit une expertise, la requérante est fondée à soutenir que les décisions mettant à sa charge les indus en litige doivent être annulées et qu'elle doit être déchargée de l'obligation de payer les sommes en cause. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire : 
 8. Il résulte de ce qui est énoncé au point 7, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n° 2303037, que Mme A est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 16 mars 2023 par le président de la métropole de Lyon, d'un montant de 18 497,13 euros en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.  
 9. Eu égard au moyen d'annulation retenu, il y a lieu de prononcer la décharge de cet indu. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé mettre à la charge de Mme A un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 497,13 euros est annulée.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé mettre à la charge de Mme A un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 11 171,75 euros est annulée.  
 Article 3 : La décision du 21 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à la charge de Mme A la somme de 823,23 euros correspondant à des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2019, 2020 et 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme A sont annulées. 
 Article 4 : La décision du 21 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à la charge de Mme A la somme de 700 euros correspondant à des indus de prime de solidarité ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme A sont annulées. 
 Article 5 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décisions dont l'annulation est prononcée par les articles 1 à 4 du présent jugement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
   
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 C. Delmas  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2301357-2301358-2301359-2303037