TA20 · 1ère chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, la SAS Espace Elec, représentée par Me Celli, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler ou, à défaut, de résilier l’accord-cadre de fourniture de matériels et d’équipements électriques conclut le 9 août 2023 entre la commune de Bastia et la société Yesss Electrique ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a intérêt à agir en sa qualité de concurrente évincée ; 
- l’offre de la société attributaire du marché litigieux est irrégulière en ce qu’elle est incomplète au regard des exigences posés par l’article 4.2 du règlement de consultation, dès lors qu’elle ne comprend ni la présentation des moyens humains mis à disposition, ni l’identification d’un technico-commercial avec mention de ses coordonnées téléphoniques ; la commune était ainsi tenue d’écarter cette offre ; ce vice porte atteinte à l’égalité de traitement des candidats ; 
- la commune de Bastia a commis une erreur manifeste d’appréciation de son offre, dès lors qu’elle a répondu au sous-critère n° 1 de la valeur technique et que son mémoire technique contient l’ensemble des éléments nécessaires pour répondre aux besoins de la commune en matière de fourniture de matériels et d’équipements ; 
- elle a commis une erreur manifeste d’appréciation de son offre en lui attribuant la note de 0/20 au sous critère n° 2.1 de la valeur technique, dès lors qu’elle a bien répondu à ce sous-critère et que son offre présentait l’ensemble des éléments permettant de répondre aux besoins exprimés par la commune ; 
- elle a commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant que l’offre de la société attributaire du marché attaqué était complète ; elle est incomplète au regard de l’appréciation du sous-critère 2.1, de l’attribution d’une note de 14/20 pour ce sous-critère et sur l’absence d’éléments permettant d’identifier le technico-commercial requis ; 
- elle a manifestement sous-noté son offre ;  
- ces irrégularités, en lien avec son éviction, ont porté atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats, ont affecté le choix de l’attributaire du marché en litige et sont de nature à entraîner son annulation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la SAS Yesss Electrique, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle valoir que : 
- la société requérante n’a aucun intérêt susceptible d’avoir été lésé de façon direct et certaine par la procédure de passation du contrat litigieux, la requête devant alors être regardée comme irrecevable ;  
- la société attributaire du marché a bien transmis une présentation des moyens humains mis à disposition pour le marché et a identifié les commerciaux avec leurs coordonnées téléphoniques ; elle a bien remis une offre régulière ; 
- la commune de Bastia n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation ni de son offre, ni de l’offre de la société requérante ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2024, la commune de Bastia, représentée par Me Carle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle valoir que : 
- la requête est irrecevable en l’absence de production de l’acte attaqué ;  
- l’offre de la société requérante est irrégulière en raison du caractère incomplet de son mémoire technique, de sorte que le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre ; la société requérante n’a donc pas d’intérêt lésé par la conclusion du contrat en litige ;  
- les moyens invoqués par la société requérante sont inopérants en ce qu’ils sont sans lien direct avec son éviction ; 
- l’offre de la société attributaire du marché n’était pas incomplète dès lors qu’elle a présenté les moyens humains mis à disposition pour le marché litigieux ;  
- elle n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation au titre de la notation du sous-critère 2.1 de la valeur technique ;  
- à supposer qu’un des vices soit retenu, celui-ci ne ferait aucunement obstacle à la poursuite du contrat. 
 
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 janvier 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la SAS Espace Elec déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Un mémoire présenté pour la société Yesss Electrique a été enregistré le 20 novembre 2025 à 18h45 et n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Samson ; 
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Ferrand, représentant la commune de Bastia. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un avis d’appel public à la concurrence du 17 mai 2023, la commune de Bastia a lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes en vue de la fourniture de matériels et d’équipements électriques. La société Espace Elec a déposé une offre. Par un courrier du 24 juillet 2023, la commune de Bastia a notifié à la société Espace Elec le rejet de son offre, classée en troisième position, ainsi que l’attribution du marché à la société Yesss Electrique. Par la présente requête, la société Espace Elec demande au tribunal de prononcer l’annulation ou, à défaut, la résiliation de l’accord-cadre de fourniture de matériels et d’équipements électriques conclut le 9 août 2023 entre la commune de Bastia et la société Yesss Electrique.  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la SAS Espace Elec a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Espace Elec une somme de 1 000 euros à verser à chacun des défendeurs. 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Espace Elec. 
 
Article 2 : La société Espace Elec versera à la commune de Bastia et à la société Yesss Electrique une somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Espace Elec, à la SAS Yesss Electrique et à la commune de Bastia. 
 
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Baux, présidente, 
Mme Zerdoud, conseillère, 
 
M. Samson, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
  
La présidente, 
  
Signé  
  
 
A. Baux 
   
Le rapporteur, 
 
Signé  
 
 
I. Samson 
 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
R. Alfonsi 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
Une greffière,