TA77 · 3ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A B, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre : 
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle a justifié de son insertion professionnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience par le président de la formation de jugement, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré a été présentée le 19 octobre 2023 pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, ressortissante marocaine née le 22 août 1984 et entrée en France le 27 mars 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 8 août 2022 du préfet de Seine-et-Marne le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 août 2020 au 20 août 2022 délivré sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui lui a été refusé par le préfet par arrêté du 26 décembre 2022 portant également obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () " Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " 
 3. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait fondement de la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme B puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et notamment son article 3, et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressée ne présente aucun document relatif à son insertion professionnelle tel que contrat de travail, fiche de paie ou ouverture de droits à l'allocation délivrée par Pôle Emploi. Le préfet en déduit que la requérante ne justifie d'aucun moyen d'existence suffisant. L'arrêté précise également que si Mme B soutient être mariée avec M. C, elle ne peut justifier d'aucune vie commune sur le territoire français puisque son époux vit à Verviers en Belgique. Enfin, l'arrêté indique que la décision opposée à la requérante ne contrevient pas aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour est suffisamment motivé. 
 4. D'autre part, en application du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, mesure de police qui doit, comme telle, être motivée, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter l'obligation de motivation. Or, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les dispositions du code relatives aux obligations de quitter le territoire et il résulte de ce qui a été développé au point précédent que le refus de titre est motivé. Il en résulte que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation différente de celle du refus de titre. 
 5. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision de refus de titre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée réside en France de manière habituelle depuis 2015 et de manière régulière depuis juillet 2017, il n'est toutefois pas contesté que son époux, M. C, né le 5 mars 1987, demeure à Verviers en Belgique et que la requérante, qui est domiciliée à Pontault-Combault dans le département de Seine-et-Marne, ne peut dans ces circonstances se prévaloir d'aucune vie commune avec lui sur le territoire français. De plus, il n'est ni démontré, ni même allégué, que Mme B aurait des enfants à charge en France. En outre, son insertion, notamment professionnelle, n'est pas établie à la date de la décision contestée puisque la requérante ne justifie d'aucun contrat de travail valide à la date de décision attaquée, son dernier contrat à durée indéterminée ayant pris fin le 5 août 2022. Si elle se prévaut d'une promesse d'embauche du 20 décembre 2022 de la société Marco Tech Services pour un emploi de secrétaire assistante à compter du 1er mars 2023, cette circonstance est insuffisante à démontrer que l'intéressée a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Si elle produit en cours d'instruction un contrat de travail à durée déterminée signé avec la société Kiabi Pontault-Combault pour un emploi de conseillère de mode pour un salaire mensuel brut de 1 747 euros, celui-ci a été conclu le 8 août 2023 soit postérieurement à la date de l'arrêté contesté. Enfin, Mme B ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle et familiale de la requérante que le préfet a pu lui refuser le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 6. En troisième lieu, Mme B soulève une erreur de fait tirée de ce que, contrairement à ce qu'indique l'arrêté, elle aurait fourni au préfet des éléments justifiant de son insertion professionnelle. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les pièces du dossier relatives à cette insertion, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'elles auraient effectivement été communiquées au préfet en cours d'instruction de sa demande, n'établissent pas à la date de l'arrêté querellé que l'intéressée aurait établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que ledit arrêté serait fondé sur des faits matériellement inexacts. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des motifs qui précèdent que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre qui lui est opposée. 
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de Mme B sera écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois        Le greffier 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,