TA34 · Président BESLE — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Kouahou, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer, sur Montpellier, un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Kouahou, son avocat, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les proposition de logement qu'elle a reçues à la suite de la décision de la commission de médiation de l'Hérault du 7 juin 2022 l'ayant reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence n'étaient pas adaptées à sa situation de handicap. 
 - le caractère prioritaire de sa demande a été confirmée par la délivrance d'une attestation de renouvellement le 27 mars 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les offres de logement étaient conformes à la décision de la commission de médiation qui ne mentionne aucune personne en situation de handicap ; 
 - les justificatifs relatifs au handicap de Mme B n'ont été communiqués que postérieurement aux propositions de logement. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Cisse, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () Le président du tribunal administratif (), lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer (), de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () ". 
 2. En application de ces dispositions, l'obligation faite au préfet de loger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation départementale, implique seulement que cette autorité propose une offre de logement correspondant aux besoins et capacités du demandeur, conformément aux préconisations de la commission. Pour l'appréciation de l'adéquation de l'offre à ses besoins et capacités, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir, hors les cas où il établirait une atteinte personnelle, grave et précise à son intégrité physique ou celle de sa famille, de pures convenances personnelles. 
 3. Par une décision du 7 juin 2022, la commission de médiation de l'Hérault a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités, au motif qu'elle était menacée d'expulsion et sans solution de relogement. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui vit avec son conjoint et trois enfants mineurs à charge, s'est vu proposer, le 13 septembre 2022, un premier logement de type 5 situé à Sète, au troisième étage. Elle a refusé cette offre au motif qu'elle n'était pas adaptée à sa situation de handicap, le logement se situant au troisième étage sans ascenseur. Une nouvelle proposition lui a été présentée le 21 septembre 2022, pour un logement de type 4 au premier étage d'un immeuble situé à Montpellier, que Mme B a refusé pour le même motif d'accessibilité. Si le logement ainsi proposé correspond, ainsi que le soutient le préfet de l'Hérault, aux préconisations de la commission de médiation qui n'a fait état, dans sa décision du 7 juin 2022, que de la menace d'expulsion à laquelle était exposée la requérante, il résulte des dernières pièces versées à l'instance que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a reconnu à Mme B la qualité de travailleuse handicapée à compter du 20 octobre 2022 et lui a délivré à cette même date une carte mobilité inclusion. Compte tenu de la reconnaissance de ce handicap, le refus de l'intéressée d'accepter les offres qui lui ont été faites ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme relevant de pures convenances personnelles, ni comme ayant délié le préfet de son obligation de relogement. 
 5. Par conséquent, alors qu'il est constant que la situation de la requérante présente le même caractère d'urgence que celui retenu par la commission, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de proposer à Mme B un logement de type T4-T5 accessible, répondant à ses besoins et capacités. 
 Sur l'astreinte : 
 6. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir l'injonction adressée au préfet de l'Hérault d'une astreinte qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à un taux de 500 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2023. Cette astreinte sera versée par l'Etat au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en deux versements par an, le premier versement devant intervenir avant la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit l'expiration du délai imparti par le présent jugement, et ce tant que le tribunal n'aura pas constaté que l'injonction a été exécutée ou qu'il n'y a plus lieu de la verser sous la forme d'une ordonnance de liquidation définitive établie à la demande du préfet de l'Hérault. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.  Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kouahou, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kouahou de la somme de 1 200 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Hérault d'attribuer à Mme B un logement adapté à ses besoins et ses capacités, de type T4-T5 comme préconisé par la commission de médiation dans sa décision du 7 juin 2022, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2023. 
 Article 2 : L'astreinte sera versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement deux fois par an, jusqu'à sa liquidation définitive, à compter de la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit l'expiration du délai imparti par le présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Kouahou une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kouahou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Kouahou. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 C. ArceLa République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 avril 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce