TA86 · étrangers JU — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. B E, représenté par Me Ekoué, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 17 mai 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 - il sont entachés d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense qui a été enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme F, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Ekoué, représentant M. E qui maintient ses écritures et insiste sur la circonstance que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, ressortissant guinéen né le 5 octobre 2001, est entré sur le territoire national en décembre 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 17 juillet 2020, le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 17 mai 2023, il a été interpellé et placé en garde-à-vue par les services de police pour des faits de conduite sans permis et sans assurance. Cette garde-à-vue a révélé le caractère irrégulier de son séjour en France. Par deux arrêtés du 17 mai 2023, le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. M. E demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Au regard de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu de prononcer l'admission de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-7, L. 614-8, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-1 et R. 776-14 du code de justice administrative, que seules les requêtes dirigées contre les assignations à résidence d'un étranger, fondées sur les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de  l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être instruites et jugées selon les dispositions prévues par les articles précités. En revanche, il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-8 de connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence d'un étranger, fondées sur les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être renvoyées devant une formation collégiale de jugement. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, pour signer notamment les actes relevant de la police des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, il ressort des dispositions de l'article 6 de cet arrêté que la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme C G, directrice de cabinet du préfet de la Vienne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les arrêtés contestés manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". 
 6. Si M. E, sans ressources, fait valoir qu'il est inséré en France, notamment par le travail, il ressort des pièces du dossier que son contrat d'apprentissage date du mois de septembre 2023 et qu'il ne justifie, par ailleurs, de l'exercice d'aucune autre activité professionnelle depuis son arrivée sur le territoire il y a sept années. Par ailleurs, les éléments produits ne suffisent pas à démontrer qu'il a développé des liens particulièrement anciens, intenses et stables, nonobstant la circonstance qu'il est en couple avec une ressortissante française et pratique le football. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 8. Aux termes de l'article L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision n'est pas entachée d'une disproportion. 
 10. S'il ressort des pièces du dossier que M. E a été interpelé pour des faits de conduite sans assurance, il n'en résulte pas que son comportement doit être considéré, de ce seul fait, comme constituant une menace à l'ordre public. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. E, qui est investi dans le milieu associatif, en particulier par la pratique du football, a signé un contrat d'apprentissage en septembre 2023 et vit en concubinage avec une ressortissante française. Dans ces conditions, la durée de deux ans de d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé, qui avait entrepris des démarches pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour, est disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par cette mesure et M. E est fondé à en demander l'annulation pour ce motif.  
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour, M. E est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour de deux ans sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Eu égard au motif d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit mis fin au signalement de M. E dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 13. M. E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ekoué, d'une somme de 900 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence sont renvoyées devant une formation de jugement collégiale. 
 Article 3 : La décision du 17 mai 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de prendre tout mesure propre à mettre fin au signalement de M. E dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 17 mai 2023 ci-dessus annulée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat (préfet de la Vienne) versera la somme de 900 euros à Me Ekoué, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B E,  au préfet de la Vienne et à M. D. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2023. 
                              
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°230136