TA38 · 7ème Chambre — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable en vue d'accéder à une formation d'agent privé de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou à défaut de procéder à un nouvel examen de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 1er février 2023 est insuffisamment motivée ;  
 - elle est fondée sur des faits non établis ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a accordé au requérant une autorisation en vue d'accéder à une formation d'agent privé de sécurité le 25 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 1er février 2023, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de M. A du 25 octobre 2022 tendant à la délivrance d'une autorisation d'accéder à une formation d'agent privé de sécurité. Le recours gracieux de M. A du 24 février 2023 a été rejeté implicitement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 1er février 2023. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du CNAPS a accordé, le 25 mai 2023, l'autorisation sollicitée par M. A. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont dès lors devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.