TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2301366 et 2301367, le 24 mai 2023 et un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 en tant que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Landes ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - elle est de bonne foi et l'indu en cause a pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette car son salaire a diminué dès lors qu'elle ne travaille qu'à 80 % depuis avril 2023 et qu'elle ne perçoit plus ses prestations sociales du fait des retenues opérées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet des requêtes. 
 Elle fait valoir que le couple ne justifie pas d'une situation de précarité puisque son quotient familial s'élevait à 996 euros mais que la bonne foi de Mme B n'étant pas remise en cause, les membres de la commission de recours amiable ont décidé de lui accorder une remise partielle de 50%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Landes depuis 2008. Par des décisions du 13 décembre 2022 et du 6 septembre 2022, la CAF des Landes lui a notifié deux indus d'aide personnelle au logement (IN5 012 et IN5 011) d'un montant de 2 736, 32 et 2 188 euros pour les périodes allant de mai 2021 à août 2022. Le 11 janvier 2023, Mme B a formé un recours administratif préalable tendant à la remise de ces dettes.  Par deux décisions du 12 avril 2023, la commission de recours amiable de la CAF des Landes lui a accordé une remise partielle de ces indus. Par les présentes requêtes, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de ces indus. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2301366 et n° 2301367 de Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ". Et l'article R. 825-1 de ce code précise que " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ". Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " () Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. ". Ce recours administratif préalable doit être exercé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision prise par l'organisme payeur en matière d'aides au logement, dès lors que celle-ci comporte la mention des voies et délais de recours. Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. 
 4. En se bornant à soutenir que le trop-versé d'APL résulte d'une erreur de calcul de la CAF et qu'elle a toujours honoré ses obligations déclaratives, Mme B ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais uniquement son origine. Ces circonstances sont toutefois sans incidence sur le principe de la dette, sa quotité et son exigibilité. En tout état de cause, à supposer que la requérante ait entendu contester le bien-fondé des indus en litige, il résulte de sa demande de remise gracieuse du 16 janvier 2023 qu'elle a reconnu l'existence de cette dette et s'est contentée de faire état de l'exactitude de ses déclarations. Il ne résulte, par ailleurs, pas de l'instruction que Mme B aurait, en dehors de cette demande de remise gracieuse, exercé un recours administratif préalable à l'encontre des décisions lui notifiant les indus. Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement contester dans le cadre de la présente instance les décisions lui notifiant des indus d'aide personnalisée au logement. 
 Sur la remise gracieuse de l'indu :  
 5. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation désormais applicable, " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". En outre, aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Enfin aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indu d'aide personnalisée au logement peut être remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner, en sa qualité de juge de plein contentieux, si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision 
 7. En l'espèce, la bonne foi de Mme B n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales des Landes. Si Mme B soutient que sa situation financière est précaire, car son salaire a diminué dès lors qu'elle ne travaille qu'à 80 % depuis avril 2023 et qu'elle ne perçoit plus ses prestations sociales du fait des retenues opérées, elle ne conteste pas que son quotient familial était, le jour de l'examen de sa demande de remise de dette, de 996 euros. Elle ne conteste pas non plus avoir indiqué que les ressources du foyer s'élèvent à 3 662,41 euros de revenus auxquelles s'ajoutent 323,44 euros de prestations sociales. Par suite, Mme B n'établit pas être, au jour du jugement, dans une situation financière telle qu'elle ne pourrait pas procéder au remboursement de l'intégralité de l'indu restant à sa charge, et alors qu'elle peut demander un échéancier de paiement à la caisse d'allocations familiales. Dans ces conditions, la demande de remise gracieuse doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B enregistrées sous les n° 2301366 et n° 2301367 sont rejetées. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
 F. CLa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2301366 et 2301367