TA35 · 3ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Emmanuelle Béguin, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer le visa de long séjour et le titre de séjour qu'elle a sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 13 février 2023 a été signé par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté préfectoral contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour est intervenue avant même qu'elle n'ait été convoquée par les services préfectoraux pour procéder à l'enregistrement de sa demande, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie de la date à laquelle elle est entrée sur le territoire français, sous couvert d'un visa de court séjour, et qu'elle est mariée avec un ressortissant français, avec lequel elle a entretenu une relation de couple avant son installation en France et leur mariage le 1er octobre 2022 ; 
 - le préfet ne pouvait, en tout état de cause, en vertu des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'elle ne justifiait pas de la détention du visa de long séjour prévu par l'article  
 L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - et les observations de Me Beguin, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne née le 10 août 1997 à Zarzis (Tunisie), est entrée en France, selon ses déclarations, le 11 décembre 2021, sous couvert d'un visa de court séjour. Après avoir épousé, le 1er octobre 2022, un ressortissant français, elle a adressé, par voie postale, une demande d'admission au séjour aux services de la préfecture du Morbihan sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, Mme B D, attachée d'administration, affectée au bureau des étrangers et de la nationalité, placée sous l'autorité du directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan, a reçu, par arrêté préfectoral du 29 août 2022, régulièrement publié, délégation de signature du préfet du Morbihan aux fins de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions par lesquelles le préfet a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, qui citent les textes applicables et font état, contrairement à ce que soutient la requérante, d'éléments de fait propres à sa situation, notamment à sa situation personnelle et familiale, énoncent de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En outre, et bien que Mme C n'ait pas été convoquée pour un entretien par les services préfectoraux, il ne ressort ni des termes des décisions litigieuses ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard notamment des pièces transmises au soutien de sa demande de délivrance d'un titre de séjour avant d'édicter l'arrêté du 13 février 2023. Mme C ne précise pas, au demeurant, qu'elle n'aurait pas été en mesure de transmettre les pièces utiles pour l'instruction de sa demande de titre de séjour ou qu'elle aurait souhaité faire valoir d'autres éléments qui auraient pu conduire le préfet à une appréciation différente de sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11. ". L'article R. 431-10 de ce code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. ". Enfin, selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. ". 
 7. Contrairement à ce que soutient Mme C, la seule circonstance qu'elle n'a pas été convoquée par les services préfectoraux, après réception de sa demande de titre de séjour adressée par voie postale, ne saurait permettre de considérer que le préfet du Morbihan aurait refusé d'enregistrer cette demande. Il ressort, en effet, des pièces du dossier et notamment des informations figurant sur le site internet de la préfecture du Morbihan, dont le préfet produit une copie, que les premières demandes de titre de séjour doivent être effectuées par transmission dématérialisée et que les dossiers ainsi transmis sont, sauf en cas d'incomplétude, enregistrés puis instruits au regard des pièces qu'ils comportent, dont la liste est précisée dans la rubrique du site internet consacrée aux " démarches en ligne ". Mme C n'établit pas, en outre, que le préfet n'était pas en mesure d'instruire sa demande, au regard des pièces transmises au soutien de sa demande. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée serait intervenue en méconnaissance des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article  
 L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Selon l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions combinées que, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas soumise à la condition de détention d'un visa de long séjour prévue dans le cadre d'une demande sur le fondement de l'article  
 L. 423-1 du même code, à laquelle s'applique l'article L. 412-1, elle est en revanche subordonnée, d'une part, à une entrée régulière du demandeur sur le territoire français, d'autre part, à une vie commune et effective d'au moins six mois en France. 
 10. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C, le préfet du Morbihan s'est principalement fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas de la réalité de sa vie commune avec le ressortissant français qu'elle a épousé le 1er octobre 2022. En effet, l'enquête administrative diligentée par le préfet du Morbihan a révélé qu'à son arrivée en France, en décembre 2021, Mme C a été hébergée par son frère, à Lanester, avant de louer, à son nom uniquement, à compter de septembre 2022, un appartement à Lorient. Lors de leur première visite au domicile de la requérante, les enquêteurs ont notamment constaté l'absence du conjoint, retenu par une obligation professionnelle, alors même que celui-ci, sous curatelle renforcée, n'exerce aucune profession, l'absence de mention de l'identité du conjoint sur la boîte aux lettres et l'impossibilité de justifier par des photos, à l'exception de celles du mariage, la réalité de la vie de couple. Sur ce dernier point, les deux époux ont expliqué avoir cassé leurs téléphones portables et avoir perdu les images qui y étaient stockées. Les photos finalement produites aux enquêteurs ont toutes été prises postérieurement à la première visite à domicile. Les enquêteurs ont également relevé que les deux époux n'ont pas eu des réponses concordantes sur leurs habitudes de vie et qu'ils ne disposent pas d'un compte bancaire commun. Les seules pièces produites par Mme C dans le cadre de la présente instance, consistant en un contrat de location conclu le  
 19 septembre 2022, à son nom et à celui de son époux, en qualité de second locataire, en quittances de loyers pour les mois d'octobre 2022 à janvier 2023 émises au nom des deux époux, en une facture d'électricité, au nom des deux époux, émise le 18 août 2022, et en photographies du couple, sont insuffisantes pour contredire les constatations de l'enquête administrative et, en tout état de cause, pour établir la réalité d'une vie commune effective d'au moins six mois en France à la date de la décision contestée. Il en est de même des témoignages des proches de la requérante, qui apparaissent rédigés pour les besoins de la cause. Dans ces conditions, Mme C ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour ni sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute notamment de justifier être entrée sur le territoire français munie d'un visa de long séjour, ni sur celui de l'article L. 423-2. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 12. Compte tenu de ce qui a été développé au point 8, et alors que l'installation en France de Mme C est très récente, celle-ci n'établit aucunement, en l'absence de toute autre précision que celle liée à son mariage avec un ressortissant français, que son retour en Tunisie porterait une atteinte à sa vie privée et familiale. Elle ne conteste pas, par ailleurs, le préfet qui a relevé qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Au regard de ces éléments, l'arrêté par lequel le préfet du Morbihan a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C et l'a obligée à quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 13 février 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande, au profit de son conseil, au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par Mme C doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Emmanuelle Beguin et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
              Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.