TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 6 février 2023, Mme A C, représentée par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'assortir la mesure d'injonction, visée par l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2205753 rendue le 13 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que les services de l'administration ne lui ont pas délivré, dans le délai de huit jours qui leur était imparti à compter de la notification de l'ordonnance du 13 janvier 2023 précitée, un document de circulation au profit de son enfant mineure. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu l'ordonnance du 21 mars 2023 par laquelle la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A C, ressortissante tunisienne née le 13 février 1989, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'injonction visée par l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2205753 rendue le 13 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2205753 rendue le 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, notamment, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C, dans le délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance, un document de circulation au profit de son enfant mineure, la jeune D B. Mme C soutient, sans être contredite par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que le préfet n'a pas procédé, à la date de la présente requête, à la délivrance du document en cause dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes n'a présenté aucune observation de nature à établir qu'il aurait pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2205753 du 13 janvier 2023, il y a lieu de prononcer à son encontre, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir procédé, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, à l'exécution de la mesure d'injonction visée par l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2205753 rendue le 13 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 avril 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,