TA54 · Chambre 3 — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 avril 2023, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B..., où elle a été enregistrée sous le n° 2301370. 
 Par cette requête enregistrée le 28 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception d’un montant de 2 529,35 euros émis par la direction départementale des finances publiques de la Moselle le 21 octobre 2021. 
 Il soutient que : 
 - le titre de perception est entaché de plusieurs illégalités externes ; 
 - en vertu de l’article 4 du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019, il conserve des droits à certaines indemnités ; 
 - certaines des créances dont se prévaut l’administration sont prescrites au regard de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors qu’elles lui ont été versées plus de deux ans auparavant ; 
 - sa situation personnelle et professionnelle le met en difficulté pour supporter la charge de cette dette. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, le ministre des armées conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - seule la direction départementale des finances publiques est compétente pour instruire une demande gracieuse éventuelle ; 
 - le moyen relatif aux illégalités externes n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; 
 - l’intéressé ayant eu connaissance du trop versé au plus tard à la date de son recours administratif préalable obligatoire, le 27 novembre 2021, seuls les indus de solde et d’indemnités qui lui ont été versés jusqu’au 31 octobre 2019 sont prescrits ; 
 - M. B... reste en revanche redevable, pour le mois de novembre 2019, d’une partie des sommes perçues à tort, leur versement ayant vocation à cesser dès le lendemain de la notification prononçant sa radiation des contrôles de l’armée, soit le 15 octobre 2019 ; il est redevable, à ce titre, de 1 537,02 euros bruts au titre de la solde de base, de 90 euros bruts au titre de l’indemnité pour charges militaires, de 85 euros au titre de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires, les autres sommes étant prescrites ; il appartiendrait le cas échéant à la juridiction de ramener le montant du titre exécutoire au niveau exact de la créance de l’Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la défense ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye, 
 - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. B... s’est engagé le 6 mars 2018 dans l’armée de terre pour une durée de trois ans. Soldat de première classe, il a été rayé des contrôles de l’armée pour réforme définitive, par une décision du 30 septembre 2019 ayant pris effet à compter du 15 octobre 2019. L’établissement national de la solde, par un courrier du 21 décembre 2020, a entendu l’informer de l’existence d’un trop versé d’un montant de 2 529,35 euros. Le titre de perception annoncé a été émis le 21 octobre 2021 et M. B... a formé, par un courrier du 27 novembre 2021 adressé le 3 décembre suivant, une réclamation préalable auprès du directeur départemental des finances publiques. Par une décision du 13 juin 2022, le directeur de l’établissement national de la solde a rejeté son recours. Par sa requête, M. B... demande l’annulation de ce titre de perception. 
 Sur la régularité du titre de perception : 
 Si le requérant indique que le titre exécutoire litigieux « est entaché de nombreuses illégalités externes justifiant son annulation », il ne fait valoir dans le reste de ses écritures que des considérations relatives au bien-fondé de cet acte. Le moyen relatif à la régularité formelle n’est, dans ces conditions, pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 Sur le bien-fondé du titre de perception : 
 En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive./ Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement.». 
 En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s'inspire le titre XX du livre III du code civil. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 
 Si l’administration indique avoir adressé à M. B... un courrier l’informant de son intention de répéter les créances faisant l’objet du titre de perception litigieux, daté du 21 décembre 2020, elle ne justifie pas de la notification effective de ce courrier à l’intéressé, une telle notification ne ressortant pas davantage des documents produits par le requérant. Il résulte en revanche de l’instruction que M. B... indique, dans son recours préalable obligatoire, avoir reçu le titre exécutoire le 23 novembre 2021 et qu’il a exercé ce recours administratif par une lettre datée du 27 novembre 2021. Dans ces conditions, c’est seulement à la réception de ce titre de perception que la prescription a été interrompue. Il suit de là que les créances nées antérieurement au 1er novembre 2019 sont prescrites. 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires : « Les montants perçus sont intégralement reversés par le bénéficiaire lorsque, avant la fin de l'engagement à servir souscrit : - il est radié des cadres ou voit son contrat résilié, soit sur demande du militaire agréée par l'autorité compétente, soit du fait d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L. 4137-2 du code de la défense ; - il est admis à sa demande dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée ; - il est placé, à sa demande, définitivement hors de la spécialité, de l'emploi ou de la compétence particulière lui ayant ouvert droit à la prime de lien au service./ Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er du présent décret du fait de l'administration ou pour une inaptitude médicale imputable au service, celui-ci conserve ses droits./ Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur suspend le versement de la prime ou met fin aux fractions non échues, selon les cas ». Aux termes de l’article 9 de ce décret : Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8, un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, 20 janvier 2010 et du 27 mars 2019 précités restent soumis aux obligations et continuent à bénéficier de la prime afférente au lien souscrit résultant desdits décrets. (…) », l’article 8 prévoyant l’abrogation de décrets instituant certaines indemnités au 1er janvier 2020. 
 Le requérant soutient qu’il pouvait conserver le bénéfice de certaines indemnités même après avoir été radié des contrôles, en application de l’article 4 du décret du 20 mai 2019. Cependant, les dispositions qu’il invoque sont uniquement applicables à la prime de lien au service attribuée aux militaires. Cette prime ne figure pas parmi les indemnités faisant l’objet du titre exécutoire litigieux et il ne résulte pas de l’instruction qu’une de ces indemnités pourrait être regardée comme étant soumise à cet article, au regard notamment des conditions d’application dans le temps de ce dispositif, prévues par l’article 9 de ce décret. 
 En troisième lieu, si M. B... évoque ses projets, ainsi que ses difficultés médicales, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de la créance. 
 Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l’annulation du titre exécutoire en tant qu’il inclut des créances prescrites. Il résulte de l’instruction que sont prescrites les créances liées aux sommes versées au titre de la prime d’engagement en mars 2019, pour 495,03 euros, au titre de la solde de base versée en octobre 2019, pour 819,74 euros, au titre de l’indemnité pour charge militaire versée en octobre 2019, pour 48 euros, et au titre de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires versée en octobre 2019 pour 45,33 euros, soit un montant total de créances prescrites de 1 408,10 euros. Il n’est pas établi que d’autres montants pris en considération dans le titre exécutoire litigieux seraient impactés par cette prescription. Il suit de là que le titre de perception doit être annulé en tant qu’il excède la somme de 1 121,25 euros (2 529,35 euros – 1 408,10 euros). 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Le titre de perception émis le 21 octobre 2021 est annulé en tant qu’il excède le montant de 1 121,25 euros. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - Mme Bourjol, première conseillère, 
 - Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 La présidente-rapporteure 
 A. Samson-Dye 
 L’assesseure la plus ancienne 
 Bourjol 
 La greffière 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.