TA59 · Reconduite à la frontière — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 17 février 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Liénard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Cabaret, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle abandonne toutefois les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et de la méconnaissance du principe du droit à une procédure contradictoire tel qu'institué par les principes généraux de l'Union européenne ;  
 - les observations de Me Kerkeni, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête : 
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète assermenté en langue albanaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 27 février 1977, a été interpellé le 11 janvier 2023 au sein d'une zone d'accès restreint de la gare de Coquelles après avoir escaladé plusieurs clôtures de sécurité. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. Les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Le préfet s'est prononcé sur le caractère dilatoire de la demande de M. A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. A est célibataire et sans charge de famille en France et n'est entré que le 11 septembre 2022 sur le territoire national selon ses déclarations. Il ne possède aucune attache particulière en France et n'atteste d'aucune intégration dans la société française. S'il soutient que sa vie est menacée en Albanie, il ne l'établit pas. Il a au demeurant déclaré aux services de police le 11 février 2023 avoir quitté son pays d'origine pour trouver du travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 4. En second lieu, alors qu'il a traversé plusieurs Etats membres de l'Union européenne depuis son départ d'Albanie au mois d'août 2022, M. A n'a sollicité de protection internationale qu'après avoir a été interpellé dans une zone d'accès restreint de la gare de Coquelles où il a escaladé plusieurs grilles de sécurité. L'autorité préfectorale s'est également fondée sur les propos tenus par le requérant lors de son audition par les services de police, au cours de laquelle l'intéressé a déclaré avoir quitté l'Albanie en raison de l'assassinat de son frère, évènement survenu il y a 24 ans, et vouloir rejoindre le Royaume-Uni. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'asile formée par M. A en rétention était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur le caractère dilatoire de sa demande d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 5.  En premier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il entre donc dans le champ d'application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la base de ce seul motif, le préfet pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. M. A n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives à des craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an :  
 11. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. Il ressort des termes de la décision contestée, qui cite les dispositions citées au point 13, que le préfet du Pas-de-Calais a justifié une telle interdiction au regard de l'absence de liens privés et familiaux de M. A en France, de son entrée récente en France, des conditions de son entrée sur le territoire, de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet de mesure d'éloignement précédente et de l'absence de menace à l'ordre public que représente son comportement. M. A ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Par suite, le préfet n'a pas insuffisamment motivé sa décision, ni entaché celle-ci d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à l'encontre de l'arrêté du 11 février 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 Q. DLa greffière, 
 Signé, 
 O. Debuissy 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,