TA14 · 2ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, l'EARL Ecurie Etienne Lefranc, représentée par le cabinet King et Spalding International LLP, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 26 321 euros au titre de la période comprise entre 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EARL Ecurie Etienne Lefranc soutient que : 
 - elle est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; 
 - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation et non pas lorsqu'il a appliqué une législation contraire au droit de l'Union européenne ; 
 - l'existence d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'a, en tout état de cause, pas été contestée, s'agissant de la fraction excédant le montant résultant de l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les gains de course. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marchand ; 
 - et les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Ecurie Etienne Lefranc a pour activité l'entrainement de chevaux de course. En 2019 et 2020, elle a perçu de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français des gains en raison du classement de chevaux gagnants, lesquels ont donné lieu à la collecte d'une somme totale de 21 288 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, reversée à l'Etat. Estimant avoir acquitté à tort cette taxe, l'EARL Ecurie Etienne Lefranc en a imputé le montant sur une déclaration rectificative pour la période couvrant le troisième trimestre 2021, qui a concouru, par voie de report, à ce qu'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 26 321 euros soit mentionné sur la déclaration souscrite au titre du quatrième trimestre 2021. L'EARL Ecurie Etienne Lefranc demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 2. Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires ".  
 3. Par un arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que n'étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les gains de course obtenus en raison du seul classement d'un cheval. En raison de son incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, le législateur a donc abrogé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts par l'article 52 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, cette abrogation prenant effet au 1er janvier 2021. 
 4. Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, sans que cette régularisation ne dépende d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale. La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin d'assurer l'exacte perception de la taxe et d'éviter la fraude ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs et qu'elles ne peuvent, dès lors, être utilisées de manière telle qu'elles remettraient en cause la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle constitue un principe fondamental du système de cette taxe. Ce principe ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un État membre subordonne la correction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par erreur sur une facture à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes de recettes fiscales. 
 5. D'une part, la circonstance que la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée à tort sur le fondement de dispositions législatives incompatibles avec le droit de l'Union européenne ne fait pas obstacle à l'application des règles énoncées au point 4.  
 6. D'autre part, alors que l'EARL Ecurie Etienne Lefranc ne conteste pas que la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les gains de course a pu faire l'objet d'une déduction totale ou partielle dans les conditions de droit commun, elle n'établit pas ni même n'allègue avoir éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes de recettes fiscales. Par suite, l'EARL Ecurie Etienne Lefranc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a refusé la restitution, par voie de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe acquittée au titre des gains de course perçus en 2019 et 2020, au motif qu'elle ne produisait pas de facture rectificative. 
 7. Il résulte toutefois de l'instruction que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la requérante demande le remboursement résulte, pour un montant de 5 498 euros, d'opérations autres que l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les gains de course. Dès lors, faute de contestation par l'administration du bien-fondé de la demande portant sur ce reliquat, la requérante est fondée à demander que soit prononcé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 498 euros au titre de la période considérée. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est accordé à l'EARL Ecurie Etienne Lefranc le remboursement d'un montant de 5 498 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du quatrième trimestre 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Ecurie Etienne Lefranc et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 M. PILLAIS               
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. PILLAIS               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. PILLAIS       Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet