TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. C A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de tenir compte de sa situation familiale, de son droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'examen de sa demande de mutation et de reconnaître le caractère prioritaire de cette demande. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Par une décision du 10 mars 2023, confirmée le 20 mars suivant sur recours gracieux, le ministre en charge de l'économie et des finances a refusé d'enregistrer la demande de mutation de M. A, inspecteur des finances publiques affecté à Dieppe. Le requérant a d'ailleurs demandé l'annulation de ces décisions par une requête enregistrée sous le n° 2301373 et la suspension de leurs effets par une demande de référé enregistrée sous le n° 2301371. Dans ces conditions, toute injonction adressée à l'administration consistant à reconnaître à l'intéressé le droit à mutation prioritaire explicitement refusé par ces décisions feraient obstacle à leur exécution. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à demander d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de tenir compte de sa situation familiale, de son droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'examen de sa demande de mutation et de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de mutation. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Rouen, le 6 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. B        
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2301372