TA86 · étrangers 96/144 heures — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par la Scpa Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal: 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels le préfet de la Vienne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'un an, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à elle-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination est signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision d'assignation est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - les modalités de la mesure d'assignation sont excessivement restrictives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Ago-Simmala, représentant Mme B qui maintient ses conclusions et moyens et rappelle que les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjours doivent être renvoyées devant une formation collégiale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante géorgienne né le 14 novembre 1968, déclare être entrée sur le territoire français en novembre 2022. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile qu'il a formée le 5 décembre 2022, examinée en procédure accélérée, par une décision du 28 février 2023. Mme B a également déposé auprès de la préfecture de la Vienne une demande de titre de séjour " passeport talent " ou " admission exceptionnelle au séjour ". Par deux arrêtés du 22 mai 2023 dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Vienne, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Au regard de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu de prononcer l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ". Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Et aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. " 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, Mme B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 1° de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté du préfet de la Vienne du 22 mai 2023. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au président du tribunal administratif, ou au magistrat désigné par lui, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision d'assignation à résidence ainsi que sur celles tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, et fixant le pays de destination, ainsi que sur les conclusions accessoires aux fins d'injonction et astreinte et liées aux frais du litige en tant qu'elles s'y rapportent. En revanche, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme B ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rapportent, relèvent d'une formation collégiale du tribunal. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions de la requérante relatives à la décision lui refusant l'admission au séjour ainsi que les conclusions annexes et afférentes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Les arrêtés contestés sont signés, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français  
   
 6.  En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne avec une précision suffisante les éléments circonstanciés relatifs à la situation personnelle de Mme B. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En outre, il ressort de cette motivation que le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire ". 
 8. En l'absence de tout contrat de travail ou diplôme, les attestations produites par Mme B ne permettent pas de considérer qu'elle exerce la profession d'artiste-interprète. Les moyens tirés, par voie d'exception, de l'erreur de droit et celui tiré de l'erreur d'appréciation dont le préfet de la Vienne aurait entaché la décision de refus de séjour doivent être écartés. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 10. Mme B se prévaut de la stabilité et de la sécurité qu'elle a trouvées en France avec son compagnon malgré la brièveté de leur séjour et de leur intégration par le suivi de cours de français. Elle se prévaut par ailleurs de ce qu'elle ne pourra mener une vie familiale normale dans son pays d'origine en raison des risques qu'elle encourt en Géorgie. L'intéressée ne démontre toutefois pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Géorgie, dès lors que son compagnon, de même nationalité, fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante et que la réalité des risques dont elle se prévaut n'est pas établie. Par ailleurs, Mme B ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration de Mme B, la décision litigieuse ne méconnaît pas les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'erreur de droit et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le préfet de la Vienne aurait entaché la décision de refus de séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent également être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que la requérante, dont la nationalité est rappelée, n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, alors même qu'il ne précise pas que l'intéressée bénéficie d'un droit au séjour en Pologne, il doit être regardé comme étant suffisamment motivé. 
 13. En troisième et dernier lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Mme B soutient qu'elle craint d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie en raison de conflits intrafamiliaux. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, les éléments qu'elle produit ne sont pas de nature établir la réalité des risques invoqués en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire  
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 16. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme B, le préfet de la Vienne s'est fondé sur les dispositions des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas du procès-verbal d'entretien réalisé le 22 mai 2023, qui comporte des contradictions, que Mme B aurait déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français alors qu'elle s'est rendue sur convocation à la préfecture ce même jour. D'autre part, le préfet produit en défense une copie du passeport de l'intéressée. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. Il y a donc lieu d'annuler la décision portant refus de délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 mai 2023 en tant seulement qu'il lui refuse un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence  
 18. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". L'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire implique nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence pris sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 19. Aux termes de l'article L. 512-4 du même code : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'implique, ni que le préfet de la Vienne délivre un titre de séjour à Mme B, ni qu'il réexamine la situation de l'intéressée au regard de son droit au séjour. En revanche, l'exécution du jugement implique que l'administration prenne une nouvelle décision quant au délai de départ volontaire, après une nouvelle instruction. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. Enfin, en application de l'article L. 512-4 précité, il est rappelé à Mme B qu'elle doit quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai courant à compter de sa notification. 
 Sur les frais de l'instance : 
 21. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Scpa Breillat-Dieumegard-Masson de la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme B ainsi que les conclusions y afférentes sont renvoyées à la formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet de la Vienne du 22 mai 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sans délai est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de procéder à la fixation du délai de départ volontaire laissé à Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à la Scpa Breillat-Dieumegard-Masson la somme de 900 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au préfet de la Vienne et à la Scpa Breillat-Dieumegard-Masson. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. C 
 La greffière d'audience, 
  Signé 
 S. SKRIDLA 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Vienne, en ce qui la concerne ou à tous  
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties  
 privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 G. FAVARD