TA38 · 2ème Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B D, représenté par Me Sansiquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/005 du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte journalière de 100 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de sa signataire ; 
 - le refus de titre méconnait les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'exerce en France auprès de sa fratrie et où il est professionnellement intégré, a été méconnu ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à raison de sa situation personnelle et familiale.  
 Par des mémoires enregistrés le 28 avril 2023 et le 16 mai 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Savoie fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 22 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridique totale à M. D. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 5 juin 2023, Mme Letellier a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D est un ressortissant comorien, âgé de 32 ans. Il est entré en France le 16 novembre 2017. Il a séjourné régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 30 octobre 2022. Le 30 septembre 2022, il a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour en application de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 5 janvier 2023, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Dans la présente instance, M. D en demande l'annulation.  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C A, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 23 août 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Le renouvellement de cette carte est subordonné à la justification par son titulaire des caractères sérieux et cohérent des études qu'il déclare accomplir.  
 4. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " de M. D, le préfet de la Savoie s'est fondé sur l'absence de réussite et de progression dans ses études en raison de ses échecs répétés, de ce qu'aucun diplôme n'est intervenu en l'espace de six ans et qu'il n'a validé qu'une année de licence, pour retenir qu'il ne justifie pas du caractère réel et sérieux des études poursuivies depuis son entrée en France.  
 5. Entré en France le 16 novembre 2017, il n'est pas contesté par le requérant qu'il n'a obtenu aucun diplôme malgré un changement d'orientation. Inscrit en 2017-2018 en 1ère année de BTS communication, il a renoncé à cette formation et s'est réorienté dans des études universitaires en s'inscrivant en licence de Langue Etrangères Appliquées (LEA). Il a été ajourné en 2018/2019, puis l'année suivante. Il a été admis en L2 LEA en 2021/2022 et a échoué à passer en L3. En 2022/2023, il s'est à nouveau inscrit en L2 LEA. S'il explique ses échecs successifs par une pathologie rachidienne, il n'a été pris en charge sur un plan médical qu'à compter du 20 février 2022. Cette affection ne saurait donc justifier l'absence de progression de son parcours universitaire depuis son arrivée en France. Par suite, le préfet de la Savoie n'a pas, en rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par l'intéressé sur le fondement des dispositions citées au point 3, entaché d'erreur l'appréciation qu'il a portée sur le sérieux de ses études. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. M. D se prévaut de son insertion en France. Toutefois, si l'intéressé a travaillé depuis 2020, il a travaillé sous couvert d'un titre de séjour " étudiant " qui ne lui donne pas vocation à demeurer en France. Célibataire et sans charge de famille, il a vécu l'essentiel de sa vie aux Comores où il conserve nécessairement des attaches. S'il fait état de la présence d'un frère et de deux sœurs qui résident en France régulièrement et depuis de nombreuses années, les simples attestations que ceux-ci produisent ne permettent pas de retenir qu'ils entretiennent des relations fraternelles. Enfin, les deux témoignages de sympathie à son endroit ne suffisent pas pour faire état d'une insertion dans la société française. Par suite et eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet de la Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D entretient des liens avec ses frère et sœurs. S'il se prévaut de son état de santé, aucune pièce au dossier ne permet de retenir qu'il ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d'origine. Rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne vivre dans l'Union des Comores où il peut poursuivre son activité professionnelle. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions en injonction sous astreinte.   
 10. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. D tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
   D E C I D E : 
    
    
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Sansiquet et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 26 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 C. LETELLIER 
 La présidente, 
 D. JOURDAN 
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2