TA83 · 2ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2023 et le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me El Kolli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'une erreur de droit ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Un mémoire pour M. A a été enregistré le 3 juillet 2023 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 ;  
 - l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Quaglierini a présenté son rapport au cours de l'audience, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 14 août 1992 à Gabes en Tunisie, est entré en France le 23 février 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 20 février 2020 au 20 février 2021 dans le cadre des stipulations de l'accord franco-tunisien signé le 4 décembre 2003 relatif aux échanges des jeunes professionnels. Le 21 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec la qualité de " travailleur ". Par arrêté du 31 mars 2022, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, fixant le pays de destination. Par sa requête, l'intéressé entend contester ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro n° 55, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Var, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si le requérant soutient que les décisions sont insuffisamment motivées, il apparaît toutefois que l'arrêté litigieux, d'une part, vise les accords franco-tunisiens et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de l'intéressé ; d'autre part, relève les circonstances que M. A  a été autorisé au séjour sous le motif de " jeune travailleur " et qu'il ne pouvait ainsi prétendre à une régularisation de sa situation dès lors qu'il n'a pas honoré les obligations inhérentes à ce séjour prévues par l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article1er de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 : " Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant dans la vie active ou ayant une expérience professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit État ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " La durée autorisée de l'emploi peut varier de trois à douze mois et faire éventuellement l'objet d'une prolongation de six mois. / Avant de quitter leur pays, les jeunes professionnels français et tunisiens doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'État d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'État d'accueil. / Les Parties contractantes adoptent séparément ou conjointement toute mesure visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, a exercé en tant que " jeune professionnel " les fonctions de technicien d'étude bâtiment au sein de la société EMG jusqu'au 20 février 2021. Le 1er septembre 2021, l'intéressé a conclu auprès du même employeur un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer une fonction similaire, ce qui l'a conduit à solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ". Mais, si le requérant se prévaut de ce qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la régularisation de sa situation au regard du contrat à durée indéterminée conclu avec la société EMG, de son niveau de rémunération, de sa maîtrise de la langue française et d'une présence continue sur le territoire français de 3 années, il ne conteste pas pour autant s'y être maintenu au terme de la durée autorisée de son séjour en tant que " jeune professionnel " de sorte qu'il n'a pas respecté les obligations prévues dans l'accord franco-tunisien précité qu'il s'était pourtant engagé à honorer. La circonstance qu'il aurait bénéficié à plusieurs reprises du renouvellement de son récépissé est sans incidence dès lors que ce dernier a pour finalité d'attester que sa demande au séjour est à l'instruction. L'autorisation au séjour qu'il octroie est nécessairement temporaire et conditionnée à la décision du préfet à l'issue de l'instruction de la demande déposée. Par suite, en refusant de régulariser la situation de l'intéressé, lui opposant la violation de ses engagements, le préfet du Var n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le requérant soutient que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations précitées dès lors que le préfet n'a pas tenu compte qu'il vit en France depuis trois années, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée dans un " secteur tendu ", justifiant de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins sans solliciter d'aide et parfaitement inséré socialement et professionnellement de sorte qu'il a établi son centre d'intérêt en France. Néanmoins, tel que mentionné au point n°5, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. A ne saurait se prévaloir légitimement du contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société EMG dès lors qu'il n'a pas honoré ses obligations de quitter le territoire à l'issue de la durée autorisée de son séjour en tant que " jeune professionnel ", d'autre part, son seul engagement associatif au sein de l'athletic club Berthe ne saurait à lui seul démontrer une insertion sociale établissant un lien suffisamment fort avec le territoire français, d'autant plus qu'étant célibataire, sans charge de famille, il ne conteste pas disposer d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où sont établis ses parents. Par conséquent, l'intéressé n'établit pas une vie privée et familiale stable, ancienne et intense sur le territoire français de sorte que c'est sans méconnaître l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet du Var a pu refuser de l'admettre au séjour et l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
    
 Signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 Signé 
 JF. Sauton        
            La greffière, 
           
           
           Signé 
           
           
            B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2301376