TA35 · 2ème Chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a refusé d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt dont il a bénéficié de 2010 à 2018, en application de l'article 199 septivicies du code général des impôts, à trois années supplémentaires. 
 Il soutient que : 
 - il a bénéficié de dispositif dit " C " au titre des années 2010 à 2018 pour une maison dont il est propriétaire et qu'il a mise en location ;  
 - en 2020 il a omis de remplir l'imprimé spécifique de prolongation de ce dispositif ;  
 - il a communiqué cet imprimé à l'administration par un courrier du 27 décembre 2022 et donc avant l'expiration du délai de réclamation de trois ans ;  
 - par suite, sa demande ne pouvait pas être rejetée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La démarche par laquelle un contribuable entend revenir sur des éléments mentionnés sur sa déclaration de revenus postérieurement à l'expiration du délai de déclaration constitue une réclamation contentieuse. La décision prise sur cette réclamation est insusceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Par suite, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021 à concurrence des montants des réductions d'impôts dont il estime devoir bénéficier au titre de chacune de ses années, en application des dispositions du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts. 
 2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / () ". 
 3. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / () / V. - Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. ".  
 4. Aux termes de l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction sont identiques à ceux prévus au h ou à l'article 199 septvicies. L'engagement de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h ou au III de l'article 199 septvicies. L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction au titre de l'amortissement. Cette période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans. ".  
 5. Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " () / Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c et d du 1° du I de l'article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l'article 2 quindecies précité. Les dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables. / () ". 
 6. Aux termes de l'article 2 quindecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : / 1° L'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants : / a) L'identité et l'adresse du contribuable ; / b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ; / c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ; / d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; / () ".  
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que le contribuable qui entend bénéficier du dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts ou, en application du V de cet article, en prolonger le bénéfice au-delà de sa période d'application de neuf ans, doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers, le formulaire n° 2044 EB qui est le modèle de document, prévu par les dispositions précitées de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts, permettant notamment de formuler ou de renouveler l'engagement de louer auquel est conditionnée l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Si le contribuable a omis de compléter ce formulaire au moment de la souscription de sa déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de l'année au cours de laquelle intervient le terme de son engagement de louer initial, il peut valablement régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales en procédant au dépôt de ce formulaire dûment complété. 
 8. Si M. B a déposé le 27 décembre 2022, soit quatre jours avant l'expiration du délai dans lequel il pouvait valablement former une réclamation au titre des revenus de l'année 2019, une déclaration complémentaire n° 2042 mentionnant sous la rubrique " Complément de réduction d'impôt : Première prorogation triennale de l'engagement de location ", en ligne 7ZA le montant de l'investissement réalisé et achevé en 2010, il n'a toutefois pas rempli le formulaire n° 2044 EB sur lequel il devait renouveler son engagement de louer dans les conditions lui ouvrant droit à la prolongation de l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte sa réclamation et de le faire bénéficier au titre des années 2019 à 2021 de la prolongation du régime de réduction d'impôt dont il avait bénéficié de 2010 à 2018 en raison de la maison de Pacé achevée en 2010, dont il est propriétaire et qu'il donne à bail. Il s'ensuit que la requête ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.