TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. D C, représenté par la SCP Hautemaine Avocats, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 septembre 2021. 
 Il soutient que : 
 - il a été admis le 12 septembre 2021 aux urgences du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à la suite d'un accident de la circulation ; 
 - en dépit des douleurs lombaires dont il a fait part à l'équipe soignante, aucune radiographie du rachis n'a été réalisée ; 
 - il est ressorti le jour même du centre hospitalier et a regagné son domicile ; 
 - en raison de douleurs persistantes au dos, il a fait réaliser une radiographie du rachis qui a révélé une fracture du plateau L5 avec déficit neurologique à gauche ; 
 - il a été hospitalisé du 8 au 21 octobre 2021 au centre hospitalier du Mans, où des examens complémentaires ont également fait apparaître une fracture du scaphoïde ; 
 - ce n'est que le 11 octobre 2021 qu'il a été pris en charge chirurgicalement au centre hospitalier du Mans pour une chirurgie de recalibrage canalaire L4 L5 pour une fracture L5 et, concernant la fracture du scaphoïde, le 13 octobre 2021 pour une ostéosynthèse ; 
 - un scanner du rachis lombaire réalisé le 14 janvier 2022 a permis de constater la consolidation de la fracture du plateau vertébral supérieur de L5 ; 
 - le matériel d'ostéosynthèse a été retiré le 8 février 2022 au centre hospitalier du Mans ; 
 - le retard de prise en charge a entraîné l'apparition d'un déficit neurologique faute de stabilisation d'emblée de la fracture et a retardé l'intervention chirurgicale qui a été plus difficile et non optimale. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe, qui ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARLU Olivier Saumon Avocat, à titre principal conclut à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire formule les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert. Il demande que soit laissée à la charge du requérant l'avance des frais d'expertise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 22 juin 2023, le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, demande que le centre hospitalier du Mans soit appelé en la cause, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne pas s'opposer à la demande d'expertise et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2023 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 
 3. A l'appui de sa demande d'expertise, le requérant fait valoir qu'il a été admis le 12 septembre 2021 aux urgences du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à la suite d'un accident de la circulation. Il expose qu'en dépit des douleurs lombaires importantes dont il a fait part, aucune radiographie du rachis n'a été réalisée, et qu'il a regagné son domicile le jour même. En raison de douleurs persistantes au dos, il a fait réaliser une radiographie du rachis qui a révélé une fracture du plateau L5 avec déficit neurologique à gauche. Il a été hospitalisé du  
 8 au 21 octobre 2021 au centre hospitalier du Mans, où des examens complémentaires ont également fait apparaître une fracture du scaphoïde. Il a été pris en charge chirurgicalement dans cet établissement le 11 octobre 2021 pour une chirurgie de recalibrage canalaire L4 L5 concernant la fracture L5 et le 13 octobre 2021 pour une ostéosynthèse concernant la fracture du scaphoïde carpien gauche. Il ressort d'un compte rendu chirurgical du 16 octobre 2021 que M. C a été opéré pour une fracture de L5 datant d'un mois avec un déficit d'un cinquième de l'orteil du pied gauche et de quatre cinquièmes de la cheville gauche. Ce compte rendu mentionne des difficultés lors de l'intervention pour la mise en place d'un spine jack en raison d'une consolidation en voie d'achèvement au niveau de la vertèbre L5. Compte tenu de ces éléments, le requérant est fondé à faire valoir qu'une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement les faits et pour permettre au juge du fond d'apprécier si la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers est engagée en raison d'un manquement aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 4. Par ailleurs, en l'état de l'instruction et compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la participation aux opérations d'expertise du centre hospitalier du Mans apparaît utile pour permettre éventuellement, dès à présent, aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. 
 Sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM : 
 5. L'ONIAM demande au juge des référés de le mettre hors de cause des opérations d'expertise. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 3 de la présente ordonnance, la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise n'apparaît pas utile en l'état. Il y a lieu, dès lors, de mettre hors de cause l'ONIAM. 
 Sur les frais d'expertise : 
 6. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par le président du tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à ce soit laissée à la charge du requérant l'avance des frais d'expertise, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise sont rendues communes et opposables au centre hospitalier du Mans. 
 Article 3 : Le docteur B A, exerçant au centre hospitalier universitaire de Nantes, site Laënnec, boulevard Jacques Monod, Saint-Herblain (44800), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de  
 M. D C, du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, du centre hospitalier du Mans et de la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe, de : 
 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de M. D C au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers et au centre hospitalier du Mans ; 
 2°) analyser l'état de santé de M. D C avant son admission le  
 12 septembre 2021 au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers et l'évolution de son état de santé depuis cette prise en charge ;  
 3°) rendre un avis motivé sur l'existence d'un ou plusieurs manquements aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale éventuellement commis lors de la prise en charge de M. D C par le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à compter du 12 septembre 2021 et par le centre hospitalier du Mans à compter du  
 8 octobre 2021. Analyser la nature et évaluer la gravité du ou des manquements éventuellement constatés ; 
 4°) se prononcer sur un éventuel retard de diagnostic de la fracture du plateau L5 et du scaphoïde et préciser, le cas échéant, les préjudices imputables à ce retard ; 
 5°) décrire et évaluer la gravité de chacun des préjudices résultant du ou des manquements constatés, en les distinguant de ceux imputables à l'état du patient antérieur à l'accident du 12 septembre 2021 ou à toute autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ; 
 6°) le cas échéant, dire si l'état de santé du requérant est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ; 
 7°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe et le ou les éventuels manquements relevés à l'encontre du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers et du centre hospitalier du Mans, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution d'une éventuelle pathologie du patient en l'absence de tout manquement ; 
 8°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues par l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de sept mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, au centre hospitalier du Mans, à l'ONIAM, à la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe et à l'expert. 
 Fait à Caen, le 19 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel