TA31 · 5ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B, représenté par Me Bibi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard  et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans le délai de deux mois sous la même astreinte, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de départ volontaire et de procéder au réexamen de sa situation administrative en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 423-7 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits en ce qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait l'ancien article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du même code, ainsi que la directive 2008/115/CE, dès lors que le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 31 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2023. 
 Par un courrier du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2023 de placement en rétention administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant palestinien né le 17 septembre 1993, déclare être entré sur le territoire français le 10 mars 2023. Par deux arrêtés du 12 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a décidé de son placement en rétention. Par une ordonnance du 14 mars 2023, le juge des libertés et de la détention ayant refusé son maintien en rétention, il a été remis en liberté. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des deux arrêtés préfectoraux du 12 mars 2023.  
 Sur les conclusions dirigées contre le placement en rétention : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que par arrêté préfectoral du 12 mars 2023, M. B a fait l'objet d'une décision de placement en rétention. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un préfet décide de placer un étranger en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
  4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ".  
 5. Il ressort de l'examen de l'arrêté litigieux que la décision portant obligation de quitter le territoire vise les dispositions applicables, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise notamment que M. B est entré de manière irrégulière sur le territoire français, s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Par suite, la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait à l'obligation de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. Alors que le requérant n'établit ni même n'allègue être le père d'un enfant français mineur résidant en France, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 9. Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé, en application des dispositions précitées du premier et cinquième alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les circonstances, d'une part, que l'intéressé est entré de manière irrégulière sur le territoire français et s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, que son comportement représenterait une menace pour l'ordre public. S'il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant par les services de police de Nice le 12 mars 2023, que celui-ci a été interpellé pour des faits de vol en réunion, cette seule circonstance, alors que l'intéressé conteste la matérialité desdits faits, ne suffit pas à établir la menace à l'ordre public que constituerait le requérant, de sorte que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le cinquième alinéa de l'article L. 611-1 précité pour édicter une mesure d'éloignement à son encontre. Toutefois, il est constant que M. B est effectivement entré de manière irrégulière sur le territoire français et s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif, de nature à la justifier conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. B déclare être entré sur le territoire français seulement deux jours avant l'édiction de la mesure d'éloignement et ne soutient, ni même n'allègue, qu'il disposerait du centre de ses intérêts privés en France, alors au contraire qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il n'a aucune famille sur le territoire national et qu'il souhaite aller en Hollande pour rejoindre sa mère. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 12.  En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que ces stipulations ont été transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, entrée en vigueur à la date de la décision en litige.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L.-731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le requérant déclare être entré sur le territoire français le 10 mars 2023 de manière irrégulière et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. D'autre part, l'intéressé, qui ne peut présenter de documents d'identité ou voyage en cours de validité, ne justifie pas, pour cette seule raison, disposer de garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions des articles précités en édictant la décision attaquée. Le moyen invoqué à cet égard doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2023.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 17. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2023 le plaçant en rétention sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bibi et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,