TA69 · 6ème chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7500 euros en réparation de son préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement à venir ou du rendez-vous fixé par le préfet pour déposer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a sollicité en vain à de multiples reprises le préfet du Rhône en vue d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour ; 
 - le fait de ne pas répondre à une demande de rendez-vous dans un délai de quatre mois constitue une faute ; 
 - cette situation lui cause un trouble dans ses conditions d'existence. 
 Par une lettre, enregistrée le 16 mai 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal que l'intéressé s'est vu délivrer par la préfecture de l'Isère un récépissé valable du 22 mars 2024 au 21 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Delahaye a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 14 mars 1997 et entré en France le 1er août 2016 selon ses déclarations, a saisi le préfet du Rhône le 28 juillet 2021 d'une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, demande qu'il a renouvelée à de multiples reprises jusqu'au mois de décembre 2022. Il demande la condamnation de l'État à lui verser la somme de 7500 euros, à parfaire, en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France. ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. " 
 3. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le 28 juillet 2021 selon la procédure dématérialisée mise en place par la préfecture du Rhône, une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, et a relancé la préfecture à de multiples reprises jusqu'au mois de décembre 2022. Alors qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la demande de rendez-vous assortie de pièces justificatives présentées par l'intéressé était incomplète, celui-ci est fondé à se prévaloir d'une carence de l'État à ne pas lui avoir proposé un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre durant un an et demi, et ce malgré ses nombreuses relances et démarches. Toutefois,  le requérant se borne à faire valoir que cette faute de l'Etat l'a placé dans une situation particulièrement difficile, empreinte de fragilité et d'angoisse à l'origine de troubles dans les conditions d'existence, sans faire état dans sa requête du moindre élément relatif à sa situation personnelle de nature à établir l'existence du préjudice allégué, comme de nature à démontrer qu'il était susceptible de relever de la régularisation exceptionnelle au séjour.  Par suite, le requérant n'établit ni l'existence de ce préjudice, ni en tout état de cause le lien de causalité entre cette carence de l'Etat et ce préjudice. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 M. Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado  
 La greffière, 
 G. Montézin 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,