TA93 · 5ème chambre — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. B, représenté par Me Bordacahar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique, formé le 21 septembre 2022, contre la décision du 29 juillet 2022 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France autorisant la société CESG à procéder au transfert conventionnel de son contrat de travail au sein de la société Checkport Sécurité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision du 29 juillet 2022 a été prise à l'issue d'une procédure illégale, à défaut d'avoir été convoqué durant l'enquête contradictoire de l'inspectrice du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - une décision expresse du 27 mars 2023 a retiré la décision implicite née le 26 janvier 2023 et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 juillet 2022, ne laissant rien subsister de celle-ci et rendant la requête dépourvue d'objet ; 
 - l'autorisation de transfert du contrat de travail du requérant est fondée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) CESG, représentée par la SELARL Capstan Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une décision expresse de la ministre du travail et de l'emploi du 27 mars 2023 a retiré la décision implicite en litige et annulé la décision de l'inspectrice du travail de sorte que la requête est dépourvue d'objet ; 
 -  le moyen soule vé par le requérant n'est pas fondé.  
 La requête a été communiquée à la société Checkport Sécurité qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité social et économique. A la suite de la perte du marché ADP-T2 E/F/G à Roissy, au titre duquel M. B exerçait ses fonctions, la société CESG a demandé l'autorisation de procéder au transfert conventionnel du contrat de travail du salarié. Par une décision du 29 juillet 2022, l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a accordé à la société cette autorisation. Par courrier du 21 septembre 2022, M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours né du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3.  D'une part, par une décision du 27 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 juillet 2022 et retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. B à l'encontre de cette décision. Cette décision du 27 mars 2023, en tant qu'elle procède à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail et au retrait de la décision implicite du recours hiérarchique du requérant, n'est pas contestée. Cette annulation et ce retrait sont donc devenus définitifs. Il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique précité.  
 4. D'autre part, ainsi qu'il résulte du point 2, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 27 mars 2023 en tant qu'elle accorde à la société CESG l'autorisation de transférer son contrat de travail vers la société Checkport Sécurité.  
 5.  En second lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / () ".  
 6. Le transfert d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail non seulement lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail mais également lorsque le transfert partiel résulte, en cas de perte d'un marché, des stipulations d'une convention collective ou d'un accord collectif.  
 7. En outre, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. / (). / L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11. / (). " 
 8. En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d'autorisation. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour annuler la décision de l'inspectrice du travail du 29 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a considéré que la preuve du caractère contradictoire de la procédure suivie par l'inspectrice du travail n'était pas établie. Toutefois, le requérant ne conteste pas avoir été convoqué, par courrier simple puis par lettre recommandée avec accusé réception, à une contre-enquête en vue de l'instruction de son recours hiérarchique et qu'à cette occasion, il a reçu communication de la demande d'autorisation de transfert et ses pièces jointes. Par suite, l'unique moyen de la requête tiré de l'irrégularité de procédure manque en fait et doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mars 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société CESG et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant implicitement le recours hiérarchique de M. B.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : M. B versera à la société CESG une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 Mme Lançon, première conseillère, 
 Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 J.-F. Baffray 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.