TA67 · 4ème Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la ville de Forbach par un titre exécutoire du 6 février 2023. 
 Elle fait valoir que le point d'apport volontaire était plein et qu'elle était donc contrainte de déposer un carton à côté de la borne. 
 La requête a été transmise à la ville de Forbach qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La ville de Forbach a émis à l'encontre de Mme A un titre exécutoire d'un montant de 200 euros correspondant au remboursement d'enlèvements de déchets sur la voie publique. Mme A doit être regardée comme demandant d'annuler ces titres. 
 2. Il est reproché à Mme A d'avoir abandonné des déchets sur la voie publique, à proximité d'un point d'apport volontaire situé rue des Etoiles à Forbach. Mme A, qui reconnaît avoir déposé un carton devant la borne de recyclage, fait valoir que celle-ci était remplie et débordait largement. Ces circonstances sont toutefois sans incidence sur le caractère irrégulier du dépôt litigieux. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 6 février 2023 et sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ville de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 D. Hirschner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,