TA14 · 2ème chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.    
 Mme B soutient que depuis la séparation de ses parents le 1er aout 2016, seule sa mère subvient à ses besoins.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir que le moyen exposé dans la requête n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, étudiante en deuxième année de brevet de technicien supérieur, a demandé le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2023-2024. Par décision du 25 mai 2023, la rectrice de l'académie de Normandie lui a refusé cette bourse au motif du dépassement du plafond annuel des ressources. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues ". L'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 détermine le barème des ressources.  
 3. Si Mme B soutient que seule sa mère subvient à ses besoins depuis la séparation de ses parents le 1er août 2016, elle ne précise pas le montant des ressources à prendre en compte. Il s'ensuit qu'elle n'établit pas que la rectrice de l'académie de Normandie aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle des faits ou d'une erreur de droit en relevant qu'elle dépasse le plafond annuel de ressources. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis