TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous 8 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - il existe un doute quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de cet arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen particulier dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, d'une part, il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée avec la société Guyanexplo depuis le 1er décembre 2020 et non le 1er mars 2021, d'autre part, il n'est plus employé en tant qu'employé technicien mais comme cadre adjoint au responsable de production et, enfin, qu'il est en concubinage et non célibataire ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, présent en Guyane depuis ses 4 ans où il a poursuivi toute sa scolarité, il est inséré professionnellement au sein de la société française depuis décembre 2020 et dispose de liens familiaux particulièrement stables et intenses sur le territoire français, étant en concubinage avec une ressortissante française et ses parents résidant régulièrement sur le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête n° 2301391, enregistrée le 12 juillet 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B, et d'autre part, le préfet de la Guyane ;  
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 juillet 2023, en présence de Mme Delmestre Galpé, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - les observations de Me Pialou, représentant M. B ; 
 - les observations de M. B ; 
 - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction à 10 heures 16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant surinamais né en 1997, est entré en France, selon ses déclarations, en 2002. Il a sollicité en juillet 2022 le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. En outre, l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. En l'espèce, l'arrêté, dont la suspension est demandée, est constitué d'un refus de renouvellement de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et eu égard au contexte d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Guyane, notamment en ce qui concerne les mesures d'éloignement, la condition d'urgence, prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, qui a bénéficié d'un précédent titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " du 16 septembre 2021 au 15 septembre 2022, est arrivé sur le territoire français en 2002 à l'âge de 4 ans et y vit continuellement depuis. En concubinage avec une ressortissante française depuis 2018, enceinte de ses œuvres, il résulte en outre de l'instruction que les parents de M. B résident régulièrement sur le territoire français. Enfin, M. B est employé depuis décembre 2020 en contrat à durée indéterminée au sein de la société Guyanexplo. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il ait fait l'objet de condamnations en 2016 et 2017, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour. Il y a ainsi lieu de suspendre l'exécution de la décision portant refus de séjour et, par voie de conséquence, celle de la mesure d'éloignement. 
 7. Partant, il y a également lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y aussi lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé le séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. BERNABEU La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE