TA06 · 3ème Chambre — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. B D, représenté par Me Antoine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 5 février 1992, est entré en France en 2017, muni d'un visa de long séjour. Le 5 septembre 2022, il a formé une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " auprès du préfet des Alpes-Maritimes. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D demande l'annulation de cette décision implicite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D, entré régulièrement en France le 2 octobre 2017, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision en litige, a épousé le 5 février 2020 Mme A C, ressortissante tunisienne titulaire d'une carte de séjour, avec laquelle il vit à Nice depuis le 9 mars 2021. De cette union est né un enfant le 29 juillet 2021. Par ailleurs, M. D, qui établit avoir travaillé comme opérateur de production de juin à novembre 2018, puis comme peintre en bâtiment de décembre 2018 à juillet 2019, produit une promesse d'embauche pour un emploi à durée indéterminée de peintre en bâtiment à compter du 1er janvier 2023. Enfin, l'intéressé justifie avoir suivi plusieurs formations dans le cadre d'un contrat d'intégration républicaine en 2018. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir qu'en refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, en l'absence de tout changement allégué dans les circonstances de fait et de droit, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la délivrance du titre sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Sorin, première conseillère,  
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller,  
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. LOUSTALOT-JAUBERT 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLI La greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le Greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 2