TA31 · 4ème Chambre — 20 novembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une première requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2023, 22 novembre 2023, 18 novembre 2024 et 22 mai 2025 sous le n°2301392, la société anonyme Electricité de France (EDF), représentée par la SCP Baker et McKenzie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner la société hydroélectrique du Midi (SHEM) ou, à défaut, la société par actions simplifiée Etablissements Béguerie, à lui verser une somme de 881 534,03 euros hors taxes en réparation de son préjudice subi du fait de l’illégalité de la clause portant sur l’objet du contrat d’achat d’énergie conclu le 30 avril 2013 ; 
 
2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles des sociétés défenderesses ; 
 
3°) d’enjoindre à ces sociétés de souscrire un contrat de service en décompte auprès du gestionnaire du réseau ;  
 
4°) de mettre à la charge de la société hydroélectrique du midi une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- 
sa requête est recevable dès lors que, d’une part, déposée par son conseil, elle n’avait pas à mentionner le nom de son représentant légal et, d’autre part, que son représentant légal est son président-directeur général à la date de son introduction, lequel était habilité de plein droit pour agir en justice, conformément aux dispositions de l’article L. 225-56 du code de commerce ; 
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l’exception de prescription quadriennale opposée en défense n’est pas fondée ; les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé ; seule la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil est applicable ; le délai de prescription ne commencera à courir qu’à la date de lecture du présent jugement qui déclarera nulle la clause de contrat d’achat d’énergie en litige qui fixe une puissance active maximale d’achat supérieure à celle mentionnée par le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) délivré par le préfet du Lot ou, à défaut, à compter de l’année 2020, année au cours de laquelle elle a constaté la non-conformité des dispositions contractuelles fixant la puissance active maximale d’achat ;  
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la société hydroélectrique du midi (SHEM) est la personne morale responsable du préjudice dont elle demande réparation, lequel est antérieur au 1er juillet 2020 ; l’avenant de transfert signé par la société hydroélectrique du midi et la société Etablissements Béguerie réserve expressément la possibilité d’exercer la présente action contentieuse à l’égard de la SHEM ; en tout état de cause, la condamnation de la société Etablissements Béguerie est demandée à titre subsidiaire ; 
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son préjudice est établi dès lors que le contrat d’achat d’électricité doit être conforme au CODOA délivré par l’autorité préfectorale ; il existe un lien de dépendance entre le CODOA et le contrat d’achat ; l’obligation d’achat faite à EDF par le préfet du Lot était fixée à 1 400kW ; or, le contrat d’achat d’électricité conclut entre la SHEM et EDF le 30 avril 2013, modifié par un avenant du 12 décembre 2014, stipule dans ses conditions particulières que la puissance éligible à l’obligation d’achat est de 2 400 kW ; de telles stipulations sont contraires au CODOA et, par suite, aux dispositions d’ordre public qui régissent le mécanisme d’obligation d’achat d’électricité dès lors que les parties ne pouvaient pas légalement fixer une puissance active maximale supérieure à la capacité éligible à l’obligation d’achat fixée par le CODOA ; la SHEM a précisé que la capacité de production éligible à l’obligation d’achat était de 1 400 kW dans son dossier demande de CODOA ;  
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 son préjudice est constituée d’un trop-perçu de la SHEM à hauteur de la somme de 731 553,31 euros HT au titre de la différence entre les sommes versées pour l’électricité produite au-delà de la puissance de 1 400 kW depuis la prise d’effet du contrat et de la valorisation de cette électricité au prix du marché ; d’un trop-perçu de la prime de majorité de qualité versée au titre de la première période quinquennale en raison de la modification de taux de la majoration de qualité impactée par la différence de Pmax à hauteur de la somme de 139 384,65 euros HT ; d’un trop-perçu de la prime de majorité de qualité versée au titre de la second période quinquennale en raison de la modification de taux de la majoration de qualité impactée par la différence de Pmax à hauteur de 10 596,07 euros HT ; par ailleurs, l’énergie produite au-delà de 1 400 kW ne constitue pas seulement l’énergie non éligible à l’obligation d’achat ; l’obligation d’achat ne concerne que la production des trois turbines de 710 kW de l’installation hydro-électrique de Saint-Géry, lesquelles ont été mises à l’arrêt, et non celle de 270 kW, installée au cours de l’année 2013 ; l’énergie produite à hauteur de 270kW par cette quatrième turbine n’est pas éligible à l’obligation d’achat bien qu’elle soit inférieure à 1 400 kW ; le volume éligible à l’obligation d’achat a été calculé en considérant de la contribution de chaque turbine à hauteur du ratio de sa puissance selon la formule énergie produite multipliée par le ratio « puissance éligible à l’obligation d’achat » divisée par « puissance totale du site » ; le décompte précis de l’énergie soumise à l’obligation d’achat ne peut être calculé que par l’intermédiaire de la souscription d’un contrat de service en décompte auprès du gestionnaire de réseau afin qu’il affecte le ratio de l’énergie produite au périmètre d’équilibre d’EDF et le reste au périmètre d’équilibre de l’agrégateur de son choix ; 
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les conclusions reconventionnelles des sociétés défenderesses sont sans objet dès lors qu’un avenant de transfert tripartite a été conclu le 31 août 2023 ; 
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lors de la conclusion de l’avenant de transfert, elle était tenue de se conformer à la puissance autorisée par le CODOA et était ainsi fondée à suspendre sa conclusion à l’acceptation d’une modification de la clause du contrat d’achat relative à la puissance retenue pour l’obligation d’achat. 
 
Par des mémoires en défense récapitulatifs, enregistrés les 29 septembre 2023, 19 mars 2025, 19 juin 2025 et 1er juillet 2025, la société anonyme hydro-électrique du Midi et la société par actions simplifiée Etablissements Béguerie, représentées par Me Rémy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) de rejeter la requête ; 
 
2°) d’enjoindre à la société EDF d’établir et de présenter à leur signature l’avenant de transfert au contrat de vente d’électricité conclu le 30 avril 2013 pour une puissance de 2 400 kW, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de condamner la société EDF à verser à la société Etablissements Béguerie une somme de 132 377,63 euros au titre du solde de la valeur de l’électricité produite et livrée par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry au-delà d’une puissance de 1 400 kW entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2025, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elles soutiennent que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été introduite par un représentant d’EDF, dont il n’est pas établi qu’il ait qualité pour agir ;  
- le préjudice de la société requérante est soumis à la prescription quadriennale ;  
- la SHEM ayant apporté l’ensemble de ses droits et obligations inhérents à l’exécution du contrat en litige, elle ne peut être tenue à la réparation du préjudice allégué par la société EDF ; depuis le 1er juillet 2020, la SHEM a notamment apporté à sa filiale Etablissements Béguerie le passif de sa branche d’activité ; dès lors, seule cette filiale est responsable des dommages causés à EDF, résultant des apports de la branche d’activité, et sans solidarité avec la société apporteuse ;  
- le contrat du 30 avril 2013 ne souffre d’aucune illégalité ; l’électricité produite par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry bénéficiait de plein droit du régime de l’obligation d’achat pour sa puissance totale de 2 130 kW puis de 2 400 kW ; le CODOA ne peut légalement distinguer la puissance installée de la puissance qui serait éligible à l’obligation d’achat ; les puissances indiquées dans le contrat d’achat d’électricité initial puis dans l’avenant ont été définies par la société EDF elle-même ; il ne résulte d’aucun texte que le contrat d’achat d’électricité doit être conforme au CODOA ; la circulaire du ministre de l’énergie du 29 octobre 2012 préconisait de retenir la puissance maximale totale de l’ensemble des groupes de production installés ;  
- leurs conclusions reconventionnelles sont fondées dès lors que la société EDF ne pouvait légalement refuser le transfert du contrat d’achat d’électricité à la société Etablissements Béguerie, ni conditionner ce transfert à une modification de ses clauses ; le contrat d’achat d’électricité initial a été valablement conclu entre la société EDF la SHEM pour une puissance de 2 400 kW ;  
- l’évaluation du préjudice subi par la société EDF est erronée ; elle n’est fondée à ne demander que le versement d’une somme de 172 013,26 euros HT correspondant à la fraction d’énergie produite par la centrale d’hydroélectrique en raison du franchissement de la puissance de 1 400kW entre le 1er mars 2013 et le 30 juin 2020 ; la société EDF applique injustement un prorata de 1 400/2400 ; aucune énergie électrique n’a été délivrée à EDF en dépassement de la puissance de 1 670 kW et le volume d’électricité livré à EDF à ce titre demeure faible pour une puissance située entre 1 400 et 1 6070 kW ; 
- à supposer que le contrat d’achat doive respecter le CODOA, la société EDF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à permettre l’indemnisation de leur préjudice ; la conclusion du contrat de vente d’électricité pour une puissance portée par avenant à 2 400kW résulte du seul fait de la société EDF ; elles sont donc fondées à être remboursées par la société EDF de la somme demandée pour le prix de l’électricité fournie au-delà de la puissance de 1 400 kW mais également de leur manque à gagner. 
 
La procédure a été régulièrement communiquée à la préfète du Lot qui n’a pas produit d’observation.  
 
Par ordonnance du 20 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2025 à 12h.  
 
II. Par une seconde requête et des mémoires, enregistrés les 18 avril 2023, 19 mars 2025, 19 juin 2025 et 1er juillet 2025 sous le n°2302270, la société anonyme hydro-électrique du Midi (SHEM) et la société par actions simplifiée Etablissements Béguerie, représentées par Me Remy, demandent au tribunal, dans le dernier était de leurs écritures : 
 
1°) d’enjoindre à la société EDF d’établir et de présenter à leur signature l’avenant de transfert au contrat de vente d’électricité conclu le 30 avril 2013 pour une puissance de 2 400 kW, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
2°) de condamner la société EDF à verser à la société Etablissements Béguerie une somme de 132 377,63 euros au titre du solde de la valeur de l’électricité produite et livrée par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry au-delà d’une puissance de 1 400 kW entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2025, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir et assortie des intérêts légaux à compter de la demande préalable ; 
 
3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de la société EDF ;  
 
4°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
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leurs conclusions à fin d’injonction ont conservé leur objet dès lors que la société EDF a irrégulièrement imposé la signature d’un avenant transitoire, lequel fixe une puissance active maximale d’achat à 1 400 kW au lieu d’un avenant fixant une puissance active maximale d’achat à 2 400 kW ; la société EDF a exercé une contrainte financière de près de deux millions d’euros d’impayés à leur encontre pour les contraindre à signer cet avenant transitoire ;  
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ces conclusions à fin d’injonction ne sont pas formulées à titre principal mais aux fins d’exécuter leurs demandes de constatation de l’irrégularité du refus de la société EDF de signer un avenant de transfert du contrat du 30 avril 2013 fixant à 2 400 kW la puissance active maximale d’achat ;  
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il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions initiales tendant à ce que la société EDF règle les factures émises par la société Etablissements Béguerie au titre de la production d’électricité de la centre hydroélectrique de Saint-Géry depuis le 1er juillet 2020, pour la partie de puissance inférieure à 1 400 kW ; toutefois, les intérêts de retard sur ces sommes n’ont pas été payés et la société EDF reste redevable du règlement du solde des factures de production réalisées postérieurement au 1er juillet 2020 pour une puissance supérieure à 1 400 kW ;  
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la SHEM est représentée par son directeur général, lequel a donné pouvoir à son conseil pour la représenter dès l’introduction de la requête ; 
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la SHEM dispose d’un intérêt pour agir dans la présente instance dès lors que le contrat d’apport qu’elle a consenti au bénéficie de sa filiale établissements Béguerie constitue juridiquement une vente des centrales hydroélectriques concernées, payée sous forme de remise d’actions et non par la trésorerie ; la centrale hydroélectrique de Saint-Géry ayant été apportée par la SHEM à l’Etablissements Béguerie avec un contrat d’obligation d’achat d’une puissance de 2 400 kW, elle est tenue d’agir pour que l’avenant de transfert soit conforme aux termes du contrat d’apport ;  
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l’avenant de transfert du contrat d’achat d’électricité conclu le 30 avril 2013 entre la SHEM et la société EDF ne modifie pas la clause relative à la puissance active maximale d’achat ; le contrat d’achat d’électricité conclu le 30 avril 2013 et son avenant du 12 décembre 2014 fixant la puissance active maximale d’achat à 2 130 kW puis 2 400 kW ont été conclus en conformité avec la législation en vigueur à cette date ; la centrale hydroélectrique de Saint-Géry présente une puissance maximale installée de 2 130 kW portée à 2 400 kW par l’adjonction d’un groupe de production supplémentaire neuf et relève de plein droit du régime de l’obligation d’achat pour la totalité de la puissance inscrite au contrat ; la délivrance d’un CODOA implique seulement que l’installation concernée bénéficie du dispositif d’obligation d’achat pour l’ensemble de sa puissance installée ; la société EDF n’est pas fondée à soutenir que la puissance éligible à l’obligation d’achat était limitée à 1 400 kW ; en tout état de cause, la société EDF est à l’origine de la rédaction du contrat du 30 avril 2013 et de l’avenant du 12 décembre 2014 ; il ne ressort pas des dispositions du décret n° 2001-140 du 10 mai 2011, ni des conditions générales du contrat modèle H07 que le contrat d’achat d’électricité doive être strictement conforme au CODOA ; 
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elles sont fondées à demander au tribunal d’enjoindre à la société EDF de signer un avenant de transfert du contrat conclu le 30 avril 2013 au bénéficie de la société Etablissements Béguerie, sans modification de puissance ; aux termes de l’article XII des conditions générales de ce contrat d’achat, en cas de cession de l’installation, le nouveau propriétaire ou producteur qui en fait la demande motivée à l’acheteur bénéficie de plein droit des clauses et condition du contrat précédemment conclu pour la durée du contrat restant à courir ; le décret du 10 mai 2001 régissant le CDOA et comportant la condition préalable tenant au transfert du CODOA a été abrogée à compter du 1er janvier 2016 ; l’avenant signé le 31 août 2023 ne l’a été qu’à titre provisoire ; 
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elles sont fondées à demander la condamnation de la société EDF à régler la totalité des factures de vente de l’électricité produite par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry émises par la société Etablissements Béguerie à compter du 1er juillet 2020 ; les factures de production d’électricité n’ont été réglées par la société EDF que dans la limite d’une puissance de 1 400 kW ; le règlement du solde de ces factures, soit la somme de 132 377,63 euros au 31 mai 2025, correspondant à l’électricité livrée au-delà des 1 400 kW, est suspendu au présent jugement à intervenir ;  
- la société EDF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à permettre l’indemnisation de leur préjudice ; la conclusion du contrat de vente d’électricité pour une puissance portée par avenant à 2 400 kW résulte du seul fait de la société EDF ; dès lors, elles sont fondées à être remboursées de la somme demandée par la société EDF mais également du montant de leur manque à gagner. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2013, 18 novembre 2024 et 22 mai 2025, la société EDF, représentée par Mes Cabanes et de Saint-Pern, demande au tribunal :  
 
1°) de rejeter la requête ; 
 
2°) de condamner la société Etablissements Béguerie, à lui verser une somme de 881 534,03 euros HT ;  
 
3°) de mettre à la charge de la société hydroélectrique du Midi (SHEM) et de la société Etablissements Béguerie une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
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il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par les sociétés requérantes dès lors que l’avenant de transfert dont elles demandent l’établissement et la signature a été conclu le 30 mai 2023 ; la circonstance que cet avenant mentionne une puissance active maximale d’achat de 1 400 kW et non de 2 400 kW est sans incidence dès lors que les parties se sont réservées la possibilité de conclure un nouvel avenant selon le sens du jugement de l’instance n° 2301392 ; 
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les conclusions aux fins d’injonction sont irrecevables dès lors qu’elles sont formulées à titre principal ; 
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il n’y a plus lieu de statuer partiellement sur les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés requérantes dès lors qu’elle a réglé 34 des 37 factures présentées par la société Etablissements Béguerie correspondant à la période de juillet 2020 à juillet 2023 dans la limite de 1 400 kW ; les trois factures demeurant non réglées présentent des écarts que le producteur doit lever ; 
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la requête collective est irrecevable concernant la SHEM dès lors qu’elle a été introduite par le président de son conseil d’administration, lequel n’est pas habilité à exercer une action en justice en son nom ; 
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la SHEM est dépourvue d’intérêt à agir dès lors qu’elle n’a pas d’intérêt à réclamer le paiement de factures à régler à la société Etablissements Béguerie, quand bien même cette société serait l’une de ses filiales ; 
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la somme demandée par les sociétés requérantes n’est pas fondée ; il existe un lien de dépendance avéré entre le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) délivré par l’autorité administrative et le contrat d’achat d’électricité ; l’obligation d’achat faite à EDF par le préfet du Lot était fixée à 1 400kW ; or, le contrat d’achat d’électricité conclut entre la SHEM et EDF le 30 avril 2013, modifié par un avenant du 12 décembre 2014, stipule dans ses conditions particulières que la puissance éligible à l’obligation d’achat est de 2 400 kW ; de telles stipulations sont contraires au CODOA et, par suite, aux dispositions d’ordre public qui régissent le mécanisme d’obligation d’achat d’électricité ; les parties ne pouvaient pas légalement fixer une puissance active maximale supérieure à la capacité éligible à l’obligation d’achat fixée par le CODOA ; la SHEM a précisé que la capacité de production éligible à l’obligation d’achat était de 1 400 kW dans son dossier de demande du CODOA, ;  
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elle est fondée à demander à la société Etablissements Béguerie le versement d’une somme de 881 534,03 euros HT constituée du trop-perçu au titre de la différence entre les sommes versées pour l’électricité produite au-delà de la puissance de 1 400 kW depuis la prise d’effet du contrat et de la valorisation de cette électricité au prix du marché ; du trop-perçu de la prime de majorité de qualité versée au titre de la première période quinquennale en raison de la modification de taux de la majoration de qualité impactée par la différence de Pmax à hauteur de la somme de 139 384,65 euros HT et  au titre du trop-perçu de la prime de majorité de qualité versée au titre de la second période quinquennale en raison de la modification de taux de la majoration de qualité impactée par la différence de Pmax à hauteur de la somme de 10 596,07 euros HT. 
 
La procédure a été régulièrement communiquée à la préfète du Lot qui n’a pas produit d’observation.  
 
Par ordonnance du 20 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 11 juillet 2025 à 12h.  
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- le code de l’énergie ; 
- le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; 
- le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 
- l’arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001 ; 
- l’arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 
- l’arrêté ministériel du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Cuny, 
- les conclusions de M. Dederen, rapporteur public, 
- et les observations de Me Larrouy-Castera, représentant la société hydro-électrique du Midi et la société Etablissements Béguerie.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société hydro-électrique du Midi (SHEM) exploitait une installation hydro-électrique sur le Lot, appelée « Usine de Saint-Géry », située sur le territoire de la commune d’Arcambal. Par un arrêté du 30 janvier 2013, le préfet du Lot lui un délivré un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) pour cette installation hydroélectrique d’une puissance maximale installée de 2 310 kW et d’une capacité de production définie par le producteur et éligible à l’obligation d’achat de 1 400 kW. Le 30 avril 2013, la société EDF et la SHEM ont conclu un contrat d’achat d’électricité fixant à 2 130 kW la puissance active maximale d’achat. Le 17 juin 2013, la SHEM a demandé au préfet du Lot une modification de son CODOA en raison de l’augmentation de la puissance maximale installée dans l’usine de Saint-Géry par l’ajout d’une nouvelle turbine de 270 kW. Par un arrêté du 17 juin 2013, le préfet du Lot a délivré à la SHEM un nouveau CODOA comportant l’augmentation de la puissance maximale installée, portée à 2 400kW, tout en maintenant la capacité de production définie par le producteur et éligible à l’obligation d’achat à 1 400 kW. Le 12 décembre 2014, les sociétés EDF et la SHEM ont conclu un avenant au contrat d’achat d’électricité du 30 avril 2013 fixant à 2 400 kW la puissance active maximale d’achat. Le 23 juillet 2020, la SHEM a informé la société EDF de la cession de son usine de Saint-Géry à l’une de ses filiales, la société Etablissements Béguerie, à compter du 1er juillet 2020, et a demandé la conclusion d’un avenant de transfert. Par un courrier du 17 février 2022, la société EDF a informé la SHEM que le contrat d’achat du 30 avril 2013 a illégalement prévu une puissance maximale d’achat supérieure à la capacité de production éligible à l’obligation d’achat définie par le CODOA, lui a demandé le remboursement de la part de rémunération indûment perçue laquelle est évaluée à 881 534,03 euros HT et lui a adressé un projet d’avenant de transfert modifiant la puissance active maximale d’achat afin de mettre en conformité le contrat d’achat avec les prescriptions du CODOA. Le 16 mars 2022, la SHEM a notifié à la société EDF son refus de faire droit à cette demande. Le 13 juin 2022, la société EDF a adressé à la SHEM une mise en demeure tendant à ce qu’elle établisse des factures sur la base de la puissance de 1 400 kW, restitue la part de la rémunération indûment perçue et lui adresse, dans un délai de 60 jours, une facture d’avoir correspondant au montant total du trop-perçu accompagnée de son règlement. Le 29 novembre 2022, la SHEM a mis en demeure la société EDF de signer l’avenant de transfert au bénéficie de la société Etablissements Béguerie conclu le 30 avril 2013 pour la vente de l’électricité produite par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry et de régler à la société Etablissements Béguerie la totalité des factures émises en exécution de ce contrat. Le 30 mai 2023, la SHEM, la société Etablissements Béguerie et la société EDF ont signé un avenant comportant une clause relative au changement de titulaire du contrat à compter du 1er juillet 2020 et une réduction de la puissance maximale de 2 400kW à 1 400kW, tout en précisant que le différend subsistant s’agissant de la puissance maximale d’achat, les parties au contrat s’en remettraient au préfet compétent ou au juge administratif quant à la conclusion, d’un futur avenant.  
 
Par la première requête n°2301392, la société EDF demande au tribunal de condamner la société hydroélectrique du midi (SHEM) ou, à défaut, la société Etablissements Béguerie, à lui verser une somme de 881 534,03 euros HT en réparation de son préjudice subi du fait de l’illégalité de la clause portant sur l’objet du contrat d’achat d’énergie conclu le 30 avril 2013. A titre reconventionnel, la SHEM et la société Etablissements Béguerie demandent au tribunal d’enjoindre à la société EDF d’établir, pour signature, un avenant de transfert du contrat d’achat d’électricité conclu le 30 avril 2013 portant sur une puissance de 2 400 kW et de condamner la société EDF à verser à la société Etablissements Béguerie une somme de 132 377,63 euros au titre du solde de la valeur de l’électricité produite et livrée par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry au-delà d’une puissance de 1 400 kW entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2025, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir.  
 
Par la seconde requête n°2302270, les sociétés hydroélectriques du midi (SHEM) et Etablissements Béguerie demandent au tribunal d’enjoindre à la société EDF d’établir pour signature un avenant au contrat de vente d’électricité conclu le 30 avril 2013 pour une puissance de 2 400 kW et de condamner la société EDF à verser à la société Etablissements Béguerie une somme de 132 377,63 euros au titre du solde de la valeur de l’électricité produite et livrée par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry au-delà d’une puissance de 1 400 kW entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2025. A titre reconventionnel, la société EDF demande au tribunal de condamner la société Etablissements Béguerie, à lui verser une somme de 881 534,03 euros hors taxes (HT). 
 
Sur la requête n° 2301392 : 
 
S’agissant du cadre juridique du litige :  
 
Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui a codifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : / (…) 2° Les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables (…) ». Aux termes de l’article 1 décret du 10 mai 2001, applicable à la date de la conclusion du contrat en cause : « I.- Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du décret du 6 décembre 2000 susvisé doit produire auprès du préfet (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) un dossier qui comporte les éléments suivants : / (…) 4° La puissance installée, la capacité de production de l'installation de production d'électricité ; / (…) / III.- Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné au I, au II ou au II bis, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article. Le certificat est notifié au demandeur et à l'acheteur défini à l'article 4 ci-dessous. » Aux termes de l’article 3 du même décret : « Toute modification portant sur les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er ci-dessus fait l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de modification de certificat (…). Les demandes sont adressées au préfet (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Ces demandes sont présentées et instruites selon la procédure de l'article 1er. Dans le cas d'une demande de modification du certificat, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat modificatif pour la durée du contrat restant à courir. » Aux termes de l’article 5 du même décret : « Les relations entre le producteur et l’acheteur font l’objet d’un contrat d’achat de l’électricité établi conformément au présent décret et à l’arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l’article 8 du présent décret ». 
 
S’agissant des conclusions indemnitaires :  
 
La société EDF doit être regardée comme demandant la réparation de ses préjudices sur le fondement de l’enrichissement sans cause de la SHEM ou de la société Etablissements Béguerie du fait de l’illicéité de la clause du contrat d’achat du 30 avril 2013 portant sur la puissance maximale d’achat d’électricité.  
 
En ce qui concerne la régularité de la clause relative à l’objet du marché : 
 
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d’une part, à la gravité de l’illégalité et, d’autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet du Lot a délivré, le 30 janvier 2013, à la SHEM un CODOA pour son installation hydroélectrique de Saint-Géry, pour une puissance installée est de 2 310 kW et une capacité de production définie par le producteur et éligible à l’obligation d’achat de 1 400 kW. Le 17 juin 2013, il a délivré à la SHEM un certificat modificatif prenant acte de l’augmentation de la puissance maximale installée dans l’usine de Saint-Géry par l’ajout d’une nouvelle turbine de 270 kW. Le 30 avril 2013, la SHEM et la société EDF ont conclu un contrat d’achat d’électricité pour une puissance active maximale d’achat de 2 130 kW, modifié par un avenant du 12 décembre 2014 la fixant à 2 400 kW. La société EDF soutient que la clause relative à l’objet du marché fixant la puissance maximale d’achat est illégale dès lors qu’elle n’est pas conforme aux certificats délivrés par l’autorité préfectorales aux termes desquels la puissance éligible à l’obligation d’achat est de 1 400 kW. Toutefois, il résulte de l’instruction que, lors du dépôt d’une demande de délivrance d’un CODOA, il appartient au demandeur de préciser la puissance installée de son installation ainsi que la capacité de production d’électricité de son installation. En outre, aux termes d’une circulaire du ministre en charge de l’électricité du 20 octobre 2012, dans le cadre de l’instruction d’une telle demande, l’autorité administrative est tenue de contrôler l’exactitude de la puissance installée telle que déclarée par le demandeur afin de s’assurer que son installation entre dans le champ d’application du régime de l’obligation d’achat, lequel ne vaut notamment que pour « les installations de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique des lacs, cours d’eau et mer d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ». Enfin, la capacité de production mentionnée par le demandeur, laquelle représente la puissance maximale que l’exploitant pense pouvoir produire et qui peut être inférieure à la puissance maximale installée, ne constitue qu’une estimation déclarative de celui-ci, et qui n’a d’incidence que pour le plan d’investissement initial imposé par l’arrêté ministériel du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1er de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, et par l’arrêté ministériel du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie. Enfin, les CODOA délivrés par le préfet du Lot certifient que « l’installation de production d’électricité décrite ci-dessus, raccordée au réseau électrique » bénéficie de l’obligation d’achat d’électricité. Aussi, quand bien même le producteur produirait davantage d’électricité que celle qu’il avait estimée lors de la demande de délivrance d’un CODOA, la société EDF est tenue de la lui acheter au même titre que le producteur est tenu de lui vendre le surplus produit. Dans ces conditions, la société EDF n’est pas fondée à soutenir que les mentions portées sur le CODOA, relative notamment à la puissance d’électricité éligible à l’obligation d’achat, disposent d’une portée telle qu’il ne serait pas possible aux parties d’un contrat d’achat d’électricité d’y déroger contractuellement. Par suite, le moyen tiré de ce que la clause relative à l’objet du contrat d’achat conclu le 30 avril 2013 est irrégulière doit être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède que l’application du contrat d’achat conclu le 30 avril 2013 ne peut être écarté. Dès lors, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par la société EDF tendant à ce que la SHEM ou, à défaut, la société Etablissements Béguerie, l’indemnise d’un préjudice évalué à 881 534,03 euros HT sur le fondement de l’enrichissement sans cause doivent être rejetées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par les sociétés défenderesses, que les conclusions indemnitaires présentées par la société EDF doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu’il soit enjoint aux sociétés défenderesses de souscrire un contrat de service en décompte auprès du gestionnaire du réseau. 
 
S’agissant des conclusions reconventionnelles :  
 
D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction par la société EDF de sa requête et à la présentation par la SHEM et la société Etablissements Béguerie de conclusions reconventionnelles tendant à ce qu’il soit enjoint à la société EDF d’établir et présenter à leur signature l’avenant de transfert au contrat de vente d’électricité conclu le 30 avril 2013 pour une puissance de 2 400 kW, les parties ont signé un avenant tripartite le 31 août 2023. L’article 1er de cet avenant stipule que « le producteur [société Etablissement Béguerie] est substitué dans tous les droits et obligations de l’Ancien Titulaire [société hydro-électrique du midi) au titre du contrat n° BOA0024233 à compter de la prise d’effet du présent avenant, telle que fixée à l’article 3 [1er juillet 2020] ». Dès lors, cet article constitue l’avenant de transfert prévu à l’article XII des conditions générales contractuelles. Par suite, les parties au litige ont fait bénéficier, de plein droit, la société Etablissements Béguerie des clauses et conditions du contrat d’obligation d’achat signé entre la SHEM et la société EDF le 30 avril 2013. 
 
D’autre part, il résulte de l’instruction que, par cet avenant, la société EDF, la SHEM et la société Etablissements Béguerie ont convenu, postérieurement au transfert du contrat d’obligation d’achat d’électricité du 30 avril 2013 de modifier les clauses de ce contrat. Ainsi, l’article 2 de cet avenant, intitulé « Clauses modifiée » stipule que « les parties conviennent d’acter dans les présentes une puissance active maximale d’achat à hauteur de 1 400 kW conformément au CODOA. Le producteur et l’acheteur conviennent néanmoins de prendre acte sous la forme d’un avenant ultérieur au contrat, d’une éventuelle décision administrative ou juridictionnelle définitive qui remettrait en cause le contenu des présentes ». Il résulte de ces stipulations un accord de volonté entre les parties quant à la modification de la clause relative à la puissance maximale d’achat du contrat d’obligation d’achat du 30 avril 2013. 
 
Dans ces conditions, et dès lors qu’il résulte de ce qui précède que la SHEM et la société Etablissements Béguerie ont d’abord accepté de signer un avenant de transfert au contrat d’obligation d’achat d’électricité du 30 avril 2013 portant sur une puissance maximale d’achat de 2 400 kW, leurs conclusions tendant à ce que le présent jugement enjoigne à la société EDF de signer un tel avenant sont devenues sans objet. Par ailleurs, et dès lors que la SHEM et la société Etablissements Béguerie ont ensuite donné leur accord pour modifier la clause relative à la puissance maximale d’achat du contrat d’obligation d’achat du 30 avril 2013, elles ne sont pas fondées à demander la condamnation de la société EDF à verser à la société Etablissements Béguerie une somme de 132 377,63 euros au titre du solde de la valeur de l’électricité produite et livrée par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry au-delà d’une puissance de 1 400 kW entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2025.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que l’exception de non-lieu opposée par la société EDF doit être accueillie s’agissant des conclusions reconventionnelles à fin d’injonction de la SHEM et la société Etablissements Béguerie. Les conclusions indemnitaires présentées par ces mêmes sociétés ne peuvent, quant à elles, n’être que rejetées comme infondées. 
 
Sur la requête n° 2302270 :  
 
S’agissant des conclusions à fin d’injonction : 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 13 du présent jugement que l’exception de non-lieu opposée par la société EDF doit être accueillie dès lors qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SHEM et la société Etablissements Béguerie tendant à ce qu’il soit enjoint à la société EDF de signer un avenant au contrat de vente d’électricité conclu le 30 avril 2013 pour une puissance de 2 400 kW. Ces conclusions sont donc rejetées. 
 
S’agissant des conclusions indemnitaires : 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 du présent jugement, et sans qu’il soit besoin d’examiner leurs recevabilités, que les conclusions présentées par la SHEM et la société Etablissement Béguerie tendant à la condamnation de la société EDF au versement à la société Etablissements Béguerie d’une somme de 132 377,63 euros, au titre du solde de la valeur de l’électricité produite et livrée par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry au-delà d’une puissance de 1 400 kW entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2025, doivent être rejetées comme infondées.  
 
S’agissant des conclusions reconventionnelles : 
 
Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, et sans qu’il soit besoin d’examiner leurs recevabilités, que les conclusions reconventionnelles présentées par EDF, au demeurant mal dirigées, tendant à la condamnation de la société Etablissements Béguerie, à lui verser une somme de 881 534,03 euros HT ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Sur les frais liés aux litiges : 
 
Dans les circonstances des espèces, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête n° 2301392 présentée par la société Electricité de France (EDF) est rejetée.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties dans la requête n° 2301392 est rejeté.  
 
Article 3 : La requête n° 2302270 présentée par les sociétés hydroélectriques du Midi et Etablissement Béguerie est rejetée. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans la requête n° 2302270 est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société EDF, à la société hydroélectrique du Midi et à la société Etablissements Béguerie. 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Lot et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clen, président, 
Mme Cuny, conseillère,  
Mme Lejeune, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
L. CUNY 
 
Le président, 
 
H. CLEN 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
F. LE GUIELLAN 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,