TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 2023, M. B Lefaix, représenté par Me Sylvie Mazardo, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté sa demande de révision de son dossier de revenu de solidarité active (RSA), a entériné le recalcul de ses droits à RSA en prenant en compte les ressources de Mme C, en tenant compte d'une communauté d'intérêt de vie avec cette personne, et lui a réclamé un indu de RSA de 4 882,68 euros ; 
 2°) de rétablir ses droits à RSA en excluant cette communauté d'intérêt de vie ;  
 3°) de le décharger de l'indu de 4 882,68 euros qui lui est réclamé ;  
 4°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil et sous réserve que celui-ci renonce, dans cette hypothèse, à percevoir l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - s'il est effectivement hébergé à titre gratuit depuis septembre 2010 chez Mme C, il n'a pas existé et n'existe pas de communauté de vie avec cette personne ; compte- tenu de la grande précarité dans laquelle il se trouve, il ne peut prétendre à un autre logement ; il conteste les conclusions du contrôle effectué alors qu'il n'existe aucun lien de vie de nature affective avec Mme C, non plus qu'aucune communauté de vie de nature financière ;  
 - il a entrepris de créer une entreprise de disquaire en ligne avec un début d'activité à mi-décembre 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2023 et 25 octobre 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. Lefaix a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. Lefaix, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis juin 2009, a fait l'objet d'un contrôle par les services de la caisse d'allocations familiales du Loiret ayant donné lieu à un rapport daté du 27 décembre 2022. A l'issue de ce contrôle, le président du conseil départemental du Loiret a notifié à M. Lefaix, par une décision du 4 janvier 2023, la révision de son droit au RSA en prescription biennale en tenant compte des ressources de Mme C, au motif qu'il existait une communauté d'intérêt de vie entre cette personne et M. Lefaix depuis 2010. Partant, la caisse d'allocations familiales, par une notification des 12 et 13 janvier 2023, a réclamé à M. Lefaix la somme de 4 882,68 euros de RSA au titre de la période non prescrite courant à compter d'avril 2021. Puis, à la suite du recours daté du 19 février 2023 exercé par M. Lefaix, le président du conseil départemental du Loiret, par la décision attaquée du 21 février 2023, a rejeté la demande de révision de son dossier de RSA, a entériné le recalcul de ses droits à RSA en prenant en compte les ressources de Mme C, en tenant compte d'une communauté d'intérêt de vie avec cette personne, et lui a confirmé qu'il restait redevable d'un indu de RSA de 4 882,68 euros.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article L. 262-9 de ce code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ".  
 3. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. Lefaix réside depuis l'année 2010 au domicile de Mme C, sur la commune de Beaulieu-sur-Loire, sans que cet hébergement ait jamais été assorti d'une contrepartie financière. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales du Loiret au cours du second semestre 2022, M. Lefaix n'a produit aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait entendu, à un moment ou un autre, résider ailleurs que chez Mme C, avec laquelle il envisage de continuer à vivre, quand elle aura vendu sa résidence de Beaulieu-sur-Loire. De plus, certains propos de M. Lefaix, recueillis lors de la visite inopinée réalisée en octobre 2022 par le contrôleur de la caisse, retranscrits dans son rapport du 27 décembre 2012, qui n'ont pas été contredits par M. Lefaix dans le cadre de la présente instance, permettent d'établir une communauté d'intérêt entre lui et Mme C, quand bien même, au plan financier, les liens ne sont pas établis, chacun gérant ses propres dépenses quotidiennes. Dans ces circonstances, le département du Loiret a pu, sans erreur d'appréciation, tenir compte des ressources de Mme C pour la détermination du montant du RSA de M. Lefaix, ainsi que, par suite, rejeter la demande de révision du dossier de RSA de M. Lefaix et lui réclamer le reversement de l'indu de RSA calculé dans la limite de la prescription biennale, d'un montant de 4 882,68 euros.    
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. Lefaix doit être rejetée, y compris en ce qui concerne sa demande formulée au titre des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B Lefaix est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B Lefaix, au ministre des solidarités et de la santé et au département du Loiret. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Lu en audience publique le 22 novembre 20231. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule A 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et à la préfète du Loiret, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.