TA93 · 8ème chambre (J.U) — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C B, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté qui lui a été notifié le 31 janvier 2023 et par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour retard, ainsi que de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu, tout comme le principe général du droit s'y rattachant ; 
 - la décision contrevient à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; 
 - les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus et une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée dans son principe et sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 18 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique du 24 août 2023. 
 Les parties n'étant pas présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 18 septembre 1991 à Tizi Ouzou, a déclaré être entré en France en mai 2019. Interpelé le 31 janvier 2023 dans le cadre d'un contrôle routier, il a fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il demande au tribunal l'annulation de cet arrêté qui lui a été notifié le 31 janvier 2023.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 18 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande d'aide juridictionnelle du requérant en raison de ses ressources qui excèdent les plafonds fixés par la loi. Par suite, la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur le surplus : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 22-181 du 30 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné à Mme A D, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer toute obligation de quitter le territoire français ainsi que toute interdiction de retour sur le territoire français prévues au livre VI titre I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il soit allégué ni même établi que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français comporte, en droit, la mention du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, l'absence de preuve d'une entrée régulière en France ainsi que le maintien dans ce pays sans titre de séjour. La décision précise également que le requérant est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de sa situation, notamment l'insertion professionnelle et les liens familiaux en France qui sont allégués, et la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont visés et le préfet mentionne le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français dès lors que, d'une part, l'intéressé est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en raison du défaut de présentation d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité et de l'absence de justification d'une résidence effective et permanente. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait, que le requérant se maintient en France en situation irrégulière depuis son entrée dans ce pays, qu'il est célibataire et sans enfant ainsi qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. Ainsi, le préfet a pris en compte l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions précitées doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition produit par le préfet du Val-d'Oise, que M. B, qui a déclaré comprendre et parler le français, a pu présenter ses observations notamment sur sa situation personnelle passée et actuelle, son arrivée en France, son environnement proche, sa profession et ses ressources. S'il ne ressort pas de cette audition ou des autres pièces du dossier que M. B a été informé de l'intention du préfet de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français, il résulte du contenu de l'audition précitée que le requérant n'a pas été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative d'obligation de quitter le territoire français aurait pu aboutir à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, lequel relève des droits de la défense qui figurent au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En second lieu, M. B ne conteste pas l'absence de démarche en vue de régulariser sa situation administrative. Il est célibataire, sans charge de famille et se borne à faire valoir, sans apporter de pièce à l'appui de ses allégations, qu'il travaille comme livreur depuis plus de deux ans et que son frère et sa sœur résident régulièrement en France. En tout état de cause, à les supposer établies, ces circonstances ne suffisent pas à établir une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. M. B se borne à faire valoir, sans apporter de pièce à l'appui de ses allégations, qu'il présente des garanties de représentation suffisantes. En outre, il ne conteste pas relever du champ d'application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que l'obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, le requérant ne peut exciper de son illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. En second lieu, eu égard à la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant précédemment décrite au point 7 et qui ne constitue pas des circonstances humanitaires, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise qui lui a été notifié le 31 janvier 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et, par conséquent, ses conclusions d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Charles et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. E       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.