TA77 · 4ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 6 et du 10 janvier 2023 par lesquelles le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé sa candidature au BTS Métiers de l'audiovisuel au titre de la session 2023, et a rejeté son recours gracieux.  
 Il soutient qu'il a téléversé des pièces le 21 novembre 2022 ce qui n'apparaît pas dans son historique informatique, ce qui est imputable à une mauvaise transmission au téléversement du document.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Par une lettre du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 mars 2023 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 29 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - l'arrêté du 16 septembre 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 6 janvier 2023, le requérant a été informé de ce que sa candidature pour la session 2023 du BTS Métiers de l'audiovisuel a été annulée au motif qu'il n'a pas téléversé ou envoyé l'ensemble des pièces demandées. Par un recours gracieux du 7 janvier 2023, le requérant a indiqué au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France qu'il a téléversé le document le 28 novembre 2022 dans son espace Cyclades. Par une décision du 10 janvier 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux en considérant que la demande de confirmation d'inscription indiquait une date butoir de téléversement sur Cyclades fixée au 21 novembre 2022 et que les pièces n'étaient pas disponibles à cette date-là. Par la présente requête, il demande l'annulation de ces décisions.  
 2. Aux termes de l'article D. 643-16 du code de l'éducation : " Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent : / 1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D. 643-12 ; / 2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé. / Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. / () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 16 septembre 2022 relatif aux dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription à la session 2023 des examens du brevet de technicien supérieur : " Les registres d'inscription à la session 2023 des examens du brevet de technicien supérieur et du diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale sont ouverts dans les rectorats (service des examens et concours), qui apportent aux candidats toute information sur les modalités d'inscription ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Le recteur de région académique ou le recteur d'académie fixe la date d'ouverture des registres d'inscription. Ceux-ci sont clos le lundi 21 novembre 2022 à 17 heures (heure locale) pour le brevet de technicien supérieur et le vendredi 2 décembre 2022 à 17 heures (heure locale) pour le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale. En cas d'acheminement par la voie postale, les dossiers d'inscription doivent être expédiés au plus tard à ces mêmes dates, le cachet de la poste faisant foi ". Il est constant que la période d'ouverture des inscriptions a été fixée jusqu'au 21 novembre 2022 à 17 heures pour le brevet de technicien supérieur.  
 3. Si le requérant se borne à alléguer de ce que le téléversement du 21 novembre 2022 n'apparaît pas dans son historique informatique et qu'il s'agit d'une mauvaise transmission, il n'apporte aucune pièce au soutien de cette allégation et ne conteste pas avoir été informé de cette date butoir qui était expressément mentionnée sur la liste à fournir des pièces justificatives. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a adressé au requérant plusieurs relances afin qu'il complète sa candidature, un délai supplémentaire pour déposer en ligne ces pièces justificatives lui a été ayant été accordé jusqu'au 5 janvier 2023. Or, le requérant ne conteste pas n'avoir accompli aucune démarche en ce sens. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait que le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a considéré, par une décision du 6 janvier 2023, que les pièces demandées n'ont pas été téléversées ou envoyées. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 M. Cabal, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière