TA35 · 3ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par  
 Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 dès lors que l'arrêté attaqué ne comporte pas les mentions prévues à l'article 6 de cet arrêté ministériel et que l'identification des médecins signataires est impossible ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 425-9 et le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - et les observations de Me Semino, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de République du Congo, déclare être entré en France le 8 février 2013. Il a demandé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile le  
 10 avril 2013. Son recours contre la décision de rejet qui lui a été opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été rejeté le 1er avril 2015 par la Cour nationale du droit d'asile. M. A s'est vu délivrer, le 18 avril 2019, une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, régulièrement renouvelée jusqu'au 1er juin 2022. Par arrêté du 6 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler ce titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris et il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen soulevé à cet égard doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. En l'espèce, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte les noms et signatures des médecins s'étant prononcés sur la situation du requérant. Il contient en outre l'ensemble des mentions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII et n'aurait pas effectué un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments portés à sa connaissance par l'intéressé. Il n'est, d'ailleurs, ni établi ni même soutenu que M. A aurait manifesté la volonté de lever, au bénéfice des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secret médical couvrant les éléments relatifs à son état de santé, qui justifie que la notice à en-tête de l'OFII, remise aux étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article  
 L. 425-9 ou L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'aucune information médicale ni certificat médical ne doit être communiqué ou remis en préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit, ainsi que celui tiré d'un défaut d'examen complet de la situation du requérant, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et, en tout état de cause, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 7. La partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins du service médical de l'OFII a retenu que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. A cet égard, M. A produit des attestations de son médecin traitant et de spécialistes chargés de son suivi médical qui font état de la gravité de sa pathologie et de la nécessité d'un traitement régulier. Ces attestations ne se prononcent toutefois pas sur la disponibilité de ce traitement dans son pays d'origine. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dont a bénéficié le requérant, est sans incidence sur l'appréciation de la disponibilité du traitement en République démocratique du Congo. Par ailleurs, la documentation produite, d'ordre général, sur les difficultés affectant le système de santé congolais, est insuffisante pour établir que M. A ne pourra y bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie. Enfin, si la requérant soutient que les médicaments nécessaires au vu de son état de santé ne sont pas disponibles,  le préfet produit en défense une attestation en sens contraire établie par le médecin conseil auprès de l'ambassade de France à Kinshasa  Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10. En l'espèce, M. A se prévaut de sa présence en France depuis 9 ans à la date de la décision attaquée, de la circonstance qu'il a obtenu des titres de séjour entre 2019 et 2022, des emplois exercés pendant cette période, de sa maîtrise de la langue française et de son respect des valeurs de la République. Il fait également valoir que sa sœur séjourne régulièrement en France et que, par ailleurs, il a conclu un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2022 avec une entreprise de nettoyage. Toutefois, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, en situation irrégulière ou sous couvert de titres ne donnant pas vocation à résider durablement sur le territoire français, les seuls éléments dont se prévaut M. A, dont l'épouse et les quatre enfants résident en République démocratique du Congo, n'établissent pas que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, il résulte des motifs retenus aux points précédents que le moyen tiré ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet  
 d'Ille-et-Vilaine s'est cru lié par l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur les craintes de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine alléguées par le requérant. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, si le requérant fait valoir que son activité d'opposant politique en République démocratique du Congo l'expose à des traitements inhumains et dégradants, il n'apporte à l'appui de ces allégations que des documents d'ordre général relatifs aux atteintes aux droits humains dans ce pays, à l'exclusion de toute pièce établissant l'existence de ses engagements politiques allégués. En outre, il résulte des motifs retenus aux points précédents que l'absence de traitement approprié à la pathologie du requérant en cas de retour dans son pays d'origine n'est pas établie. Si M. A fait valoir qu'il ne pourra occuper un emploi au Congo en raison de son état de santé et qu'il n'aura donc pas les ressources suffisantes pour financer son traitement, il est constant qu'il exerce actuellement un emploi en France malgré son handicap. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
    
    
    
    
    
    
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.