TA45 · 2ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2023 et le 18 janvier 2024, Mme D A épouse B, représentée par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 février 2021 portant rétention de document d'identité ou de voyage ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans un délai de 48h une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles 20 du Traité sur le fonctionnement C européenne et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision portant rétention du passeport est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le traité sur le fonctionnement C européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - et les observations de Me Mariette, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 16 juillet 1976, est entrée sur le territoire français le 9 août 2019 munie d'un visa, accompagnée de ses deux enfants mineurs. Le 11 mars 2021, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen C européenne ". Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen C européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen C européenne ; () 4° Ascendant direct à charge du citoyen C européenne ou de son conjoint. " et aux termes de l'article L. 200-5 du même code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen C européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen C européenne ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère de deux enfants mineurs de nationalité polonaise, nés de sa relation avec un ressortissant polonais, décédé en 2014. Si l'intéressée est l'ascendant direct de citoyens C européenne, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, qu'elle est à la charge de ces derniers, nés respectivement les 11 octobre 2010 et 5 janvier 2015. Par suite, la requérante ne peut être regardée comme un membre de famille d'un citoyen C européenne, au sens de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B doit être regardée comme attestant de liens privés et familiaux durables avec ses deux enfants, citoyens C européenne, au sens du 3° précité de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Aux termes de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen C européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". Enfin, l'article L. 233-1 de ce code prévoit que : " Les citoyens C européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". 
 5. Si Mme B, qui n'exerce aucune activité professionnelle en France, a produit des attestations de pensions de réversion pour ses enfants faisant état de pensions à 1.8 % et 4.86% du salaire forfaitaire de la 7ème catégorie et des virements faisant état de ce qu'elle perçoit environ 150 euros par mois et produit également un courrier du 16 septembre 2020 de l'Etablissement national des invalides de la Marine indiquant qu'à l'âge de 51 ans, elle aura droit à une pension de réversion du fait du décès de son époux, la requérante étant âgée de 47 ans, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de ressources suffisantes pour elle et les membres de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français. La requérante ne peut ainsi prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 200-5 et L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement C européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté C. Est citoyen C toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté C s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens C jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". L'article 21 de ce traité dispose : " 1. Tout citoyen C a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens C et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, intitulé " Droit de séjour de plus de trois mois " : " 1. Tout citoyen C a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : [] b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil [] 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen C, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) ". Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice C européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un État membre, en sa qualité de citoyen C, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'État membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'État membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens C la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen C, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la requérante ne dispose pas, pour elle et ses deux enfants mineurs, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et ne remplissait ainsi aucune des conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en tant que parent, ressortissant d'un État tiers, en charge d'un enfant mineur citoyen C européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement C Européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens C et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Mme B fait valoir que plusieurs membres de sa famille résident sur le territoire français notamment sa tante, de nationalité française chez qui elle réside, ses cousines et une autre tante, titulaire d'un titre de séjour. Elle soutient également que ses enfants, qui sont scolarisés, ont de bons résultats scolaires et participent à des activités sportives. Elle se prévaut enfin de l'activité professionnelle exercée par son défunt mari pendant près de 10 ans, de sa maîtrise de la langue française et produit des attestations sur son intégration et sa participation à la vie scolaire et extrascolaire de ses enfants. Toutefois, la requérante est entrée en France à l'âge de 47 ans après avoir résidé toute sa vie au Maroc où il n'est pas contesté que ses parents et frère et sœur résident toujours. Par ailleurs, les éléments qu'elle produit ne suffisent pas à justifier d'une intégration particulière en France. Enfin, la circonstance que ses enfants sont scolarisés en France ne suffit pas à justifier de la nécessité de résider en France alors que rien n'établit que leur scolarité ne puisse se poursuivre au Maroc, pays où ils sont nés et dont la requérante a la nationalité. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant. Il n'a, dès lors, méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à l'appui de ses conclusions contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ni par voie de conséquence celle fixant le pays de destination.  
 11. En cinquième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la décision fixant le pays à destination duquel la requérante sera éloignée, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit. L'arrêté attaqué mentionne la nationalité de Mme B et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ce pays. La décision attaquée contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet d'Eure-et-Loir pour fixer le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, que B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à l'appui de ses conclusions contre la décision portant rétention du passeport.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A veuve B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement